La composition et les compétences de la Commission d’Informatique Judiciaire sont énoncées au Règlement 1/2005 relatif aux aspects accessoires des interventions judiciaires, approuvé par accord du 15 septembre 2005 de l’Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, concrètement dans ses articles 98 à 102.

La Commission d’Informatique Judiciaire est constituée du Membre Délégué pour le Secrétariat-greffe et l’Informatique, qui la préside et par quatre magistrats, un pour chaque ordre juridictionnel, nommés par l’Assemblée Plénière du Conseil. Elle est assistée du Directeur du Cabinet Technique et des Avocats détachés auprès de cette dernière et pourra convoquer des séances auxquelles pourront assister les représentants des Administrations Publiques ayant des compétences sur les moyens matériels au service de l’Administration de la Justice.

La Commission d’Informatique Judiciaire est expressément chargée de soumettre des propositions à l’Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour l’approbation des programmes et applications informatiques prévues à l’article 230.5 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire et doit déterminer les caractéristiques que doivent réunir les systèmes informatiques utilisés par l’Administration de la Justice. Pour ce faire, elle délibère et statue sur les propositions d’approbation de programmes et d’applications transmises par les Chambres de Gouvernement des Tribunaux Supérieurs de Justice, de l’Audience Nationale et de la Cour Suprême et incluses sur le Rapport des organes ayant des compétences sur les moyens matériels au service de l’Administration de la Justice ou sur les propositions présentées par les Administrations Publiques ayant des compétences sur les moyens matériels au service de l’Administration de la Justice qui sont incluses sur le Rapport de la Chambre du Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice, de l’Audience Nationale ou de la Cour Suprême.

De même, elle échange des informations avec les organes du Ministère de la Justice,  du Ministère Public et des Communautés Autonomes ayant des compétences sur les moyens matériels au service de l’Administration de la Justice pour le meilleur développement des plans d’informatisation de l’Administration de la Justice.