Si vous considérez que vous avez reçu un service déficient ou moyen de la part de l’Administration de Justice, vous pouvez poser une réclamation ou faire un commentaire.

Votre opinion sur le service offert par les juridictions et tribunaux aux citadins nous concerne parce que vos commentaires et réclamations nous permettent améliorer leur fonctionnement.

Modèle. - Dans les sièges judiciaires on dispose d’un formulaire pour présenter votre commentaire ou réclamation. Vous pouvez aussi employer un modèle différent ou lettre. Sur cette page vous pouvez obtenir un modèle de modèle de formulaire d’attention au citoyen pour imprimer (Espagnol) ou bien un formulaire d’attention au citoyen pour le faire parvenir par notre site internet.

Lieu de présentation

• Bureaux des sièges judiciaires
• Bureaux des organismes publics
• Bureaux de la Poste
• Boîtes aux lettres dans les bâtiments judiciaires pour les réclamations et commentaires
• Web du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire

Délai. - Dans 48 heures on vous fait parvenir un constat de réception et on vous répond dans le mois suivant.

Avertissement. - Sachez que votre réclamation n’aura pas la qualification de recours administratif et qu’elle n’arrêtera pas les délais établis par loi pour l’exercice d’un recours, action ou droit susceptible de vous assister.

On n’accepte pas des réclamations par:

• Faits susceptibles d’être une infraction disciplinaire.
  • Les plaintes de caractère disciplinaire contre juges et magistrats appartiennent à la Commission Disciplinaire du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
  • Les plaintes posées contre les employés de l’Administration de Justice sont compétence, d’après les faits, du Tribunal Supérieur de Justice, Ministère de Justice ou, dans le cas des employés transférés, de l’Administration autonome correspondante.
• Le contenu d’une sentence ou résolution judiciaire.
  • Les juges sont indépendants dans leur fonction juridictionnelle(art. 117 de la Constitution Espagnole).
  • Les organes du gouvernement du Pouvoir Judiciaire ne peuvent pas participer des procès judiciaires ouverts pour corriger ou annuler les décisions adoptés par les juges et les magistrats.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la sentence ou résolution adoptée par le juge ou magistrat s’occupant de votre cas, renseignez-vous à propos de la présentation d’un recours, des délais et du procédé selon les lois pour le présenter.

Compétence

• Il incombe aux Présidents des Cours et Tribunaux de connaître des  plaintes des personnes concernées dans des affaires ou des procédures, adoptant les préventions nécessaires dans le cadre de leurs compétences, aux termes des dispositions prévues dans la LOPJ.

• Les Doyens et, dans les lieux où ils n'existent pas, les Juges uniques examineront les plaintes formulées par les intéressés dans les différentes procédures.

• Il incombe à l'UAC de traiter les plaintes reçues au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire même.