Juridictions Contentieuses Administratives

Il s’agit des organes judiciaires unipersonnels qui s’occupent des affaires en premier et unique instance contre les actes et les dispositions des Administrations Publiques que la loi détermine. Son domaine territorial est la région, ayant son siège dans la capital.

La juridiction du Contentieux-Administratif s’occupe des conflits entre citoyens ou personnes juridiques et les administrations publiques, ainsi que les conflits entre les administrations. Il s’occupe aussi des recours à propos de certains procédures administratives des Communautés Autonomes et des entités locales (aussi des entités et corporations dépendantes ou en rapport avec elles), ainsi que les recours en matière des étrangers ; et contre les actes des Assemblées Electorales.