Les Chambres Ordinaires - Première Chambre - Fonctions

La chambre civile du Tribunal Supremo connaît (art. 56 LOPJ) :

1. des recours en cassation, en révision et autres recours extraordinaires en matière civile prévus par la loi;

2. des demandes en responsabilité civile pour des faits survenus dans l'exercice de leurs fonctions, formulées à l'encontre du président du gouvernement, des présidents du Congrès et du Sénat, du président du Tribunal Supremo et du Conseil général du pouvoir judiciaire, du président du Tribunal Constitucional, des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs, des membres du Conseil général du pouvoir judiciaire, des magistrats du Tribunal Constitucional et du Tribunal Supremo, des présidents de l'Audiencia Nacional et de l'une quelconque de ses chambres et des Tribunales Superiores de Justicia, du procureur général, des procureurs des chambres du Tribunal Supremo, du président et des membres du Tribunal de Cuentas (Cour des comptes), du président et des membres du Consejo de Estado (Conseil d'Etat), du Defensor del Pueblo (médiateur) et du président et des membres d'une communauté autonome, dès lors que le statut d'autonomie en dispose ainsi ;

3. des demandes en responsabilité civile formulées à l'encontre des magistrats de l'Audiencia Nacional ou des Tribunales Superiores de Justicia pour des faits survenus dans l'exercice de leurs fonctions.

En plus des compétences attribuées aux Chambres Civile et Pénale de la Cour Suprême aux articles 56 et 57, ces Chambres connaîtront du traitement et des poursuites des  actions civiles et pénales, respectivement, visant la Reine consorte ou le consort de la Reine, la Princesse ou le Prince des Asturies et son consort, ainsi que le Roi ou la Reine ayant abdiqué et son consort (Article 55 bis LOPJ).