Régime disciplinaire judiciaire:
Le Conseil est l’organe responsable en Espagne d’appliquer les normes disciplinaires qui règlementent le non-respect des responsabilités professionnelles d’un juge, relatives à son exercice professionnel comme à ses relations avec les citoyens et les professionnels de l’Administration de Justice.
L’exercice des fonctions d’un juge est relié, en termes généraux aux dix principes suivants:
- Indépendance.
- Impartialité.
- Soumission à la loi.
- Intégrité et hônneteté.
- Esprit de service et traitement correct vis-à-vis des collègues, professionnels et citoyens.
- Respect des parties qui interviennent dans la procédure.
- Soumission à la procédure nécessaire.
- Résolution du procès dans un délai raisonnable, selon les circonstances de chaque cas.
- Motivation des résolutions judiciaires.
- Obligation de garder le secret professionnel.
Le CGPJ a des compétences pour exiger une responsabilité disciplinaire aux Juges et Magistrats. Par l’introduction d’un dossier disciplinaire qui a pour objet d’établir la portée de la conduite réalisée par le juge ou le magistrat, le Conseil statue sur l’existence d’une infraction et l’imposition de la sanction pertinente.