Juridictions de Commerce

Les Tribunaux de Commerce sont des tribunaux spécialisés, dans l’ordre civil, dans la résolution des conflits concernant les matières à caractère principalement commercial que la loi les confie ainsi qu’en matière de redressement judiciaire.

Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître de toutes les questions liées au redressement judiciaire, dans les termes prévus dans sa Loi et ce, sans préjudice des dispositions visées à l’article 85.6 L.O.P.J (compétence des Tribunaux de Première Instance pour connaître dans l’ordre civil du redressement judiciaire de personne physique qui ne soit pas entrepreneur, dans les termes prévus dans sa Loi) et, en vue de l’unité de la procédure, d’autres matières appartenant à différentes matières considérées comme ayant une importance particulière pour le patrimoine des parties concernées par le redressement judiciaire.

Elles ont leur siège dans la capital de la région et ont juridiction sur la même, quoiqu’on peut établir de juridictions de commerce avec juridiction à deux ou plusieurs régions d’une même communauté autonome.

Les juridictions du commerce furent créés a partir de la reforme de la Loi sur les faillites 8/2003, du 9 juillet et commencèrent leur activité le 1 septembre 2004.

Les juridictions du commerce d’Alicante ont compétence, en plus, pour connaître, en première instance et de façon exclusive, tous les litiges promus selon les Règlements numéro 40/94, du Conseil de l’Union Européenne, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et 6/2002, du Conseil de l’Union Européenne, du 12 décembre 2001, sur les desseins et modèles communautaires. Dans l’exercice de cette compétence, ces Juridictions seront au service de tout le territoire national, et à ces effets ils seront appelés Juridictions de Marque communautaire.