Ce paragraphe a pour but de diffuser l’activité contractuelle du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, en assurant la transparence et l’accès public aux informations relatives à cette activité, conformément aux dispositions visées à l’article 63 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet à l’article 8.1.a) de la Loi 19/2013 du 9 décembre, relative à la Transparence, à l’Accès aux Informations Publiques et à la Bonne Gouvernance.

L’article 639 de la Loi Organique 6/1985 du 1^er juillet du Pouvoir Judiciaireétablit que:

1. Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pourra signer les contrats nécessaires à l’exercice de ses attributions, dans le cadre de la législation relative aux contrats du secteur public.
2. L’autorité contractante sera la Commission Permanente, qui devra informer l’Assemblée Plénière des contrats signés.

La Commission Permanente du Conseil, lors de sa réunion du 26 mars 2014, a décidé de :

1. Laisser sans effet l’accord de délégation de compétences en matière de marchés publics passé lors de la réunion de la Commission Permanente du 15 janvier 2014 et publié dans le Journal Officiel de l’État nº 16, du 18 janvier 2014.
2. Déléguer au Secrétariat Général du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire les fonctions d’autorité contractante du Conseil, excepté dans les procédures d’embauche de services directs au corps judiciaire à caractère technologique ou bibliographique.
3. Déléguer au Directeur du Cabinet Technique du Conseil les fonctions d’autorité contractante de services directs au corps judiciaire à caractère technologique ou bibliographique.

D’autre part, lors de sa réunion du 28 janvier 2014, la Commission Permanente a décidé de déléguer au Secrétaire Général l’autorisation des dépenses dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros. Cependant, le Secrétaire Général pourra charger la Commission Permanente d’autoriser ces dépenses s’il le juge opportun, en fonction de leur nature.

En dernier lieu, un accord du Secrétariat Général du 18 décembre 2020 (J.O nº 337, du 26 décembre) a établi la composition du Comité des Offres du Conseil.

Profil du contractant

L’accès aux dossiers de contrats traités par le Conseil au moyen de procédures négociées et ouvertes est possible via la Plateforme d’Engagement du Secteur Public, le point d’information unique sur les marchés publics de l’État et centre d’échanges d’informations relatives aux contrats, faisant office de « place du marché » pour la venue d’acheteurs du Secteur Public et de soumissionnaires (voie le « Profil du Contractant »).

Contrats mineurs

Les contrats mineurs pourront être directement passés à tout entrepreneur capable de travailler et justifiant de l’autorisation professionnelle nécessaire à la prestation, conformément aux règles établies à l’article 118 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet.

Sont considérés comme des contrats mineurs les contrats d’un montant inférieur à 40 000 euros, lorsqu’il s’agit de contrats de travaux, ou à 15 000 euros dans le cas de marchés de fournitures ou de services, nonobstant les dispositions de l'article 229 en ce qui concerne: travaux, services et fournitures centralisées au niveau de l'Etat.

 

Dans les contrats mineurs définis à l’article 118 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet, le traitement du dossier requerra le rapport de l'organisme contractant motivant la nécessité du contrat. De même, l’approbation de la dépense et l’incorporation de la facture correspondante sont nécessaires, ce qui doit répondre aux exigences fixées par les règlements pour l’élaboration de la loi. Dans le contrat mineur de travaux, il faudra de plus ajouter le budget des travaux, sans préjudice du fait que le projet correspondant doit exister lorsque des règles spécifiques l’exigent.

Le dossier justifiera que l’objet du contrat n’a pas été modifié pour éviter l’application des règles générales de passation des marchés et que le contractant n’a pas souscrit plus de contrats que de contrats individuels ou dépassent conjointement le montant figurant dans la première partie de cette déclaration. Le pouvoir adjudicateur vérifiera le respect de cette règle. Les cas visés à l’article 168 a) 2n de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet sont exclus.

Les contrats mineurs seront publiés de la manière prévue à l’article 63.4 de la Loi 9/2017 relative aux Contrats du Secteur Publicet.

Embauche centralisée de biens et services

Dans l’embauche centralisée de biens et services, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire n’agit pas en tant qu’organe contractant, mais en tant que simple pétitionnaire, se chargeant uniquement de la réception et du paiement des biens ou services déclarés comme embauche centralisée qui lui seront fournis, la Direction Générale de Rationalisation et Centralisation des Contrats du Ministère des Finances  étant chargée, sur la base de la pétition formulée par le Conseil, de formaliser les contrats directement avec les adjudicateurs des accords-cadres passés par celle-ci.

Contrats, prolongations et modifications formalisées

Ce paragraphe contient une copie des contrats passés au cours de l’exercice actuel par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire ainsi que des officialisations des prolongations et des modifications de contrats autorisés par l’autorité contractante au cours de l’exercice actuel. Les contrats mineurs ne faisant pas l’objet d’une officialisation, n’y sont pas inclus. Les contrats comprennent les cahiers des clauses administratives particulières et des prescriptions techniques ayant régi la procédure correspondante. 

Actes du Comité des Offres

Dans cette rubrique figure une copie des procès-verbaux des réunions tenues par la Commission de Recrutement du Conseil dont la dernière composition est celle figurant dans l’Accord du 25 septembre 2022, du Secrétariat Général du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (J.O nº 237, du 4 octobre 2023). Les procès-verbaux sont reproduits sans les annexes.