Domaine juridictionnel - Nomination et sélection

Les juristes devant fournir leur service auprès du Cabinet Technique sont sélectionnés par concours sur titres, l'appel à candidatures contenant les critères de sélection. Les juristes n'appartenant pas à la carrière judiciaire ou des procureurs doivent être des fonctionnaires du corps des juristes de l'Administration de la Justice ou des fonctionnaires des Administrations Publiques ou des organes constitutionnels, titulaires d'un diplôme en Droit, appartenant à des corps du sous-groupe A1 ou assimilés.

La Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire effectuera l'appel à candidatures sur proposition du président de la Cour Suprême, après avoir entendu la Chambre de Gouvernement afin de déterminer les critères de sélection.

Le président de la Cour Suprême, après avoir entendu les présidents de chambre et le directeur du Cabinet Technique, soumettra à la Chambre de Gouvernement, pour son approbation, la proposition de candidats pour pourvoir aux postes de Juristes du Cabinet Technique. Le président de la Cour Suprême soumettra à l'Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire la proposition de la Chambre de Gouvernement pour qu’elle procède à la nomination des personnes qui vont occuper les postes de Juriste du Cabinet Technique.

Les juristes qui sont élus seront nommés pour un an. Passé ce délai, le président de la Cour Suprême, après avoir entendu le président de chambre respectif et le directeur du Cabinet Technique, proposera, le cas échéant, la prolongation du poste, conformément à la procédure établie pour la nomination initiale. La nomination des juristes pourra être prolongée pour des périodes successives de trois ans. Sans préjudice de ce qui précède, les juristes pourront être démis de leurs fonctions par le président de la Cour Suprême pour manquement grave à leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions.