Questions fréquentes
C'est l'adresse électronique, accessible aux citoyens au moyen des réseaux de télécommunication, dont le titulaire est une Administration Publique ou un ou plusieurs organismes publics ou entités de Droit Public dans l'exercice de leurs compétences.
On accède directement depuis le portail web du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, sur l'adresse https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder_Judicial. Pour faciliter l'accès, ledit portail contient une icône à cet effet situé à l’en-tête (« header »).
Vous pouvez aussi accéder à travers le portail du Point d'Accès Général de l’Administration de la Justice, qui renvoie à d’autres sièges électroniques judiciaires des Administrations compétentes en matière judiciaire (https://www.administraciondejusticia.gob.es/)
Toutes les formalités de procédure et services requérant des mécanismes d’authentification des citoyens sont effectuées à travers le siège électronique du CGPJ.
D'autres formalités dont l’intégration au siège électronique seraient convenues pour des raisons de transparence, d’efficacité et de qualité dans la prestation de services destinés aux citoyens, pourront aussi être effectuées.
Pour plus de renseignements à cet égard, vous pouvez consulter le règlement sur la création du siège électronique du CGPJ et, notamment son article 6
Pour accéder au siège électronique du CGPJ, les citoyens n’ont pas besoin de s’identifier. Cependant, les citoyens doivent s’identifier au préalable pour réaliser des formalités électroniques et être en mesure d’apposer une signature électronique.
La signature électronique peut être réalisée moyennant tout système disposant d’un enregistrement préalable permettant de confirmer votre identité. Plus précisément, les suivants systèmes sont admis :
a) Systèmes basés sur des certificats électroniques reconnus ou pourvus de signature électronique émis par des fournisseurs inclus dans la « Liste de confiance de prestataires de services de certification ». À ces effets, les certificats de personne morale et d’entité sans personnalité juridique font partie des dits certificats électroniques reconnus ou autorisés.
b) Systèmes basés sur des certificats électroniques reconnus ou pourvus de cachet électronique émis par des fournisseurs inclus dans la « Liste de confiance de prestataires de services de certification ».
Par conséquent, pour réaliser l’une des formalités télématiques disponibles au siège électronique du CGPJ, vous avez besoin d’un certificat électronique émis par n’importe laquelle des entités consignées sur le lien.
Si vous êtes citoyen, le siège électronique du CGPJ vous permet grâce au registre électronique de soumettre par voie télématique, en utilisant le certificat électronique correspondant, des recours administratifs, des plaintes, des suggestions, des réclamations et des dénonciations ainsi que d’effectuer d'autres démarches associées à chacune de ces formalités.
Vous pouvez obtenir sur le lien suivant des informations détaillées sur chacune des formalités susvisées.
Si vous êtes Juge ou Magistrat, le Siège électronique du CGPJ contient un lien au dénommé «Extranet» («Accès à l’Extranet») afin de pouvoir réaliser toutes les formalités disponibles via celui-ci.
Le CGPJ permet d’effectuer plusieurs formalités sans être muni de certificat électronique, comme par exemple, la demande d'accès aux informations publiques.
En ce sens, le siège électronique du CGPJ contient une section (inclure lien) sur laquelle sont affichées les formalités qui ne requièrent pas l’utilisation d’un certificat électronique.
Le siège électronique inclut un lien à la Plateforme VALIDe sur laquelle vous pouvez vérifier la validité des certificats reconnus par le CGPJ afin d’utiliser ses services télématiques.
Si vous souhaitez soumettre une suggestion ou une plainte à ce sujet, vous pouvez vous rendre personnellement au Registre Général du CGPJ, ou bien par courrier ordinaire et aussi par voie télématique sur le registre électronique situé au même siège (Autres formalités).
Vous pouvez aussi accéder au registre électronique de cet organisme à travers le siège électronique du CGPJ et soumettre des recours administratifs, des plaintes, des suggestions, des réclamations ou des dénonciations contre des organes judiciaires et des membres de la justice, ainsi qu’effectuer n’importe quelle autre formalité que vous considérerez utile.
Ce service affiche la date et l’heure officielle synchronisée avec l’Institut Royal et l’Observatoire de l’Armée.
C’est à dire, que la date et l’heure officielle du siège électronique du CGPJ sont celles de référence pour établir la validité légale de toute formalité électronique effectuée.
La date et l’heure affichée sur votre équipement ou dispositif ne seront pas valables à partir du moment où vous effectuez une démarche quelconque.
C’est un code associé à l’organe et, s’il y a lieu, à la personne signataire permettant de vérifier l’intégrité d’un document moyennant l'accès au siège électronique correspondant.
- L’intégrité des documents électroniques authentifiés moyennant CSV pourra être vérifiée moyennant l'accès direct et gratuit au siège électronique du CGPJ dans la limite, s’il y a lieu, des délais de conservation résultant d'application pour lesdits documents, ainsi que d’éventuelles décisions judiciaires.
- Lorsqu’on essayera de collationner un document émis avec CSV ne figurant plus au siège au motif d’une décision judiciaire ou en raison de l’application de la réglementation en vigueur concernant la conservation, un message s'affichera pour informer de cette circonstance. Dans le cas où le document que nous souhaitons soumettre à une collation aurait été remplacé par un autre ayant un nouveau CSV, la réponse à l'essai de collation contiendra une mention concernant l'existence du nouveau document et de son CSV.
- Le CSV pourra être uniquement utilisé aux fins d’authentification des formalités de procédure automatisées ayant été publiées au siège électronique du CGPJ.
Actuellement, l’intégrité de tout document transmis au CGPJ peut être vérifiée par le biais du registre électronique, au moyen du CSV figurant sur le justificatif délivré automatiquement lors de la présentation.
L'intégrité des documents fournis en personne peut aussi être vérifiée à condition qu'un justificatif contenant un CSV ait été fourni lors de la présentation, ce qui est généralement le cas, et si toutefois l'une des exceptions prévues aux points 15 et 17 de l'accord de la commission permanente du 25 septembre 2019 relatif à la création du registre électronique n'est pas présente.
C’est un Système de signature électronique basé sur un certificat électronique réunissant les conditions requises par la loi sur la signature électronique et qui peut être utilisé par le CGPJ dans le cadre de n’importe quelle formalité administrative automatisée à condition qu’elle soit publiée sur son siège et, notamment pour signer des documents électroniques de manière à améliorer leur interopérabilité électronique et permettre leur vérification sans nécessité de collation au siège électronique.
C’est un espace disponible sur le site du CGPJ où les informations et les documents relatifs à l'activité contractuelle du CGPJ sont recueillis, en sa qualité d’organe adjudicateur, dans l’objet d’assurer la transparence et l'accès public à ces derniers.
Dans ce sens, le siège électronique du CGPJ inclut un lien pour accéder au Profil du Pouvoir adjudicateur.