Commission européenne pour l'efficacité de la justice

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2001)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Elle réunit des experts des 47 États membres du Conseil de l'Europe (l'Espagne, entre autres, dont la délégation comprend un représentant du Conseil général du pouvoir judiciaire) et elle est assistée par un secrétariat. Des observateurs peuvent être admis à ses travaux auxquels participe également l'Union européenne.

La CEPEJ a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les États membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but.

Ses activités consistent à :

  • analyser les systèmes judiciaires,
  • identifier les problèmes qu'ils rencontrent,
  • définir des moyens concrets pour améliorer l'évaluation des performances des systèmes judiciaires et le fonctionnement de ceux-ci,
  • apporter une aide aux États membres,
  • suggérer aux instances compétentes du Conseil de l'Europe les domaines dans lesquels l'élaboration d'un instrument juridique serait souhaitable.

 

La CEPEJ n'est pas une institution chargée de superviser les systèmes judiciaires des États membres et elle n'est pas non plus compétente pour élaborer des instruments juridiques. Le fonctionnement de la CEPEJ est régi par son statut.