1. Mesures pénales:

    a. Privative de liberté

    b. Ordre d’éloignement

    c. Prohibition de communication

    d. Prohibition de retourner au lieu du délit ou maison de la victime

    e.Retrait d’armes ou d’autres objets dangereux.

2. Mesures Civiles:

    a. Attribution de l’usage et jouissance de la maison

    b. Régime de garde, visites, communication avec les enfants

    c. Allocation d’aliments

    d. Mesure de protection du mineur pour éviter un danger ou causer du tort

3. Mesures d'assistance et protection sociales : établies dans le règlement juridique étatique et autonome.

 

 

1. La victime

2. Les personnes en rapport avec la victime mentionnées dans l’article 173 du Code Pénal

3. Le Parquet

4. Le juge d’office peur l’accorder

5. Les entités ou organismes d’assistance, publiques ou privés ayant connaissance de l’existence d’un des délits ou faute de violence domestique, doivent le communiquer immédiatement au Juge de Garde ou Procureur a fin de mener à terme le Juge ou le Procureur, le procédé pour l’adoption de l’ordre de protection. Dans le supposé d’indice d’infraction pénale par violence à l’encontre des femmes, dans le domaine référé dans la Loi Intégrale, il faudra communiquer au Juge de Violence à l’encontre de la femme (le Juge d’Instruction en fonctions de garde agit dans ces cas seulement en dehors des heures d’audience)

 

IMPORTANT.- Les mesures civiles doivent être demandées express:

        1.Par la victime ou son représentant légal

        2.Par le procureur, lorsqu’il existe des enfants mineurs ou sans capacitation

DEMANDE.- Il existe un modèle de demande approuvé par la Commission de Suivi à disposition des victimes dans tous les endroits et services sociaux ou on peut le présenter. Il s’agit d’un modèle normalisé, simple, facile à utiliser. Mis au jour à partir du 1 janvier 2007.

1. Devant le juge

2. Devant le procureur

3. Devant les Forces et Corps de Sécurité – gendarmerie, agent de police, police autonome ou régionale. Celles-ci mènent à terme le correspondant constat pour l’accréditation des faits

4. Aux bureaux d’attention aux victimes

5. Aux services sociaux ou organismes d’assistance dépendants des Administrations Publiques

6. Aux Services d’orientation Juridique des Ordres d’Avocats

 

 

La demande doit être remise immédiatement au Juge d’office ou au Juge de Violence à l’encontre de la femme, pendant les heures d’audience, le cas échéant.

Dans la juridiction de service, une fois reçue la demande, le Juge convoque une audience urgente pour:

1. La victime

2. Au demandeur s’il est différent de la victime

3. À l’agresseur

4. Au Procureur

• L’audience:

Elle devra avoir lieu DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 72 HEURES

Ou la déposition sera faite séparément

• Ou pendant la même, le Juge adoptera les mesures nécessaires pour éviter la confrontation entre l’agresseur et la victime, leurs enfants et la reste de membres de la famille

Une fois célébrée l’audience le Juge prononce L’ARRÊT dans lequel, le cas échéant, il accorde les mesures de protection à la victime.

 

LES MESURES à adopter par le juge sont les suivantes:

• Mesures pénales:
      a. Privatives de liberté
      b. Prohibition d’approximation (ordre d’éloignement)
      c. Prohibition de communication
      d. Prohibition de retourner au lieu du délit ou résidence de la victime
      e. Retrait d’armes et d’autres objets dangereux
• Mesures civiles ((il faut les demander exprès)
      f. Attribution de l’usage et jouissance de la maison
      g. Régime de garde, visites, communication avec les enfants
      h. Allocation d’aliments
      i. Mesure de protection au mineur pour éviter un danger ou dommage

Les mesures civiles ont une vigueur ou durée de 30 jours. Si dans ce délai, fut mené à terme, à pétition de la victime ou son représentant légale, un procès de famille devant le Juge compétent, les mesures adoptées dans l’ordre de protection seront toujours en vigueur pendant les trente jours suivants à la présentation de la demande. Dans ces 30 jours le Juge civil de Famille ou le Juge de Violence à l’encontre de la femme doit les ratifier, modifier ou les laisser sans effet.

L’ordre de protection sera inscrit dans le REGISTRE Central pour la protection des victimes de la violence domestique, ou il faut laisser témoignage même si elle reste sans effet.

L’arrêt d’ordre de protection est communiqué à:

1. Les parties, l’agresseur et le Procureur

2. La victime

3. Les administrations publiques (Point de coordination)

4. La Police ou Force de Sécurité

 

L’ordre de protection donne à la victime:

• UN STATUT INTÉGRAL DE PROTECTION comprenant les mesures civiles et pénales et les mesures d’assistance et de protection sociale établies dans le règlement juridique. Il sera effectif devant de toute autorité et Administration Publique.
• Comprend le droit de la victime à être renseignée de façon permanente à propos de la situation du procès de l’agresseur et sa situation pénitentiaire.

Le Royal Décret 355/2004 du 5 Mars (BOE du 25 mars 2004) -abrogé par le Décret Royal 95/2009, du 6 Février- réglementé le fonctionnement du Registre Central.

Le Royal Décret 513/2005 permet l’accès des Communautés Autonomes, moyennant les Points de Coordination indiqués par chacune d’elles, au Registre Central, avec le but de garantir l’accomplissement des mesures de protection, provisionnelles ou définitives, accordées par les organes juridictionnels dans le domaine de leurs compétences. Postérieurement, le Royal Décret 660/2007, du 25 mai, a permit aux délégations et sous délégations du Gouvernement l’accès à l’information nécessaire pour garantir l’accomplissement effectif des mesures de protection, provisionnelles ou définitives.

Ce Registre géré par le Ministère de Justice est une base de données informatisée de domaine national qui contient les peines et mesures de sécurité imposées dans les jugements par délit ou fautes et mesures préventives et ordres de protection accordés en procédures pénales par violence domestique.

Favorise l’information à:

• Juridictions pénales et de famille
• Ministère Fiscal
• Police judiciaire
• Communautés Autonomes
• Les délégations et sous délégations du Gouvernement

Pour:

• Se charger des causes pénales et civiles
• Adopter, modifier, exécuter et faire un suivi des mesures de protection et d’assistance

Pour consulter l’information on peut le faire:
    a. Moyennant les données du défendeur ou de la victime
    b. Moyennant la procédure