Fonctionnement du TSJ Galice

Le Tribunal Supérieur de Justice de Galice incarne au plus haut point le Pouvoir Judiciaire dans la communauté autonome. Il a été constitué le 23 mai 1989 en tant qu’organe faisant partie de la structure judiciaire. Les Tribunaux Supérieurs de Justice naissent de l’organisation prévue dans l’article 26 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.

Il est composé de trois Chambres de Justice:

  • Chambre Civile et Pénale
  • Chambre du Contentieux- Administratif
  • Chambre Prud’homale

La Chambre Civile et Pénale se charge des pourvois en cassation et des recours de révision contre les résolutions des autres organes juridictionnels du territoire en matière de droit civil galicien. Elle se charge aussi des demandes de responsabilité civile et des causes pénales contre les nommés bénéficiaires du droit régional, lesquels sont les membres du Gouvernement et de l’Assemblée Législative de la
Communauté Autonome et certaines charges judiciaires. Elle résoud de plus les recours en appel dans les affaires de la Loi des Jurés.

La Chambre du Contentieux-Administratif s’occupe des recours contre des actes d’administrations locales et de la communauté autonome, du moment que cette connaissance n’est pas attribuée aux Tribunaux Administratifs. Elle résoud aussi les recours en appel contre les résolutions de ces derniers et les recours en relation avec les assemblées électorales, tant celles des provinces comme celles de la communauté autonome. 

La Chambre Prud’homale se charge des recours de supplique contre les résolutions des Conseils des Prud’hommes du territoire, ainsi que des questions de compétence qui peuvent surgir entre eux.

À part ces compétences juridictionnelles, le Tribunal Supérieur en a d’autres à caractère de gouvernement qui sont entre les mains dde son Président et de la Chambre de Gouvernement.

La Chambre de Gouvernement est l’organe du gouvernement interne des tribunaux et cours de la communauté autonome. Elle a pour objectif principal l’organisation du fonctionnement quotidien des tribunaux et cours de Galice.

La Chambre de Gouvernement est constituée par:

  • Le président du Tribunal
  • Les présidents des chambres
  • Les présidents des quatre audiences régionales
  • Un nombre égal de magistrats ou juges élus par tous les membres de la carrière judiciaire affectés à la communauté autonome. Au moins l’un d’eux doit avoir la catégorie de juge.

Le président de la Chambre de Gouvernement est le président du Tribunal Supérieur de Justice de Galice. Tout comme lui, les présidents de la Chambre de Contentieux-Administratif et de la Chambre du Conseil de Prud’hommes, le président de l’Audience Régionale, le Juge Doyen de la ville de Galice et le secrétaire de la Chambre de Gouvernement sont des membres de droit.

La Chambre de Gouvernement a de larges compétences pour organiser le fonctionnement des tribunaux et des cours sous sa responsabilité. Parmi ses fonctions, on trouve:

  • Vérifier que les postes de juges et magistrats titulaires de ces organes judiciaires sont correctement couverts.
  • Analyser les plaintes que déposent les citoyens en rapport à l’administration de Justice.
  • Réviser les sanctions qu’imposent les juges aux intervenants dans les procédures judiciaires
  • Proposer au président des visites d’inspection
  • Entretenir des relations institutionnelles avec d’autres administrations publiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration de Justice
  • Élaborer des études et des propositions adressées au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
  • Exercer les pouvoirs disciplinaires sur les magistrats et les juges.