Commission Nationale des Statistiques Judiciaires

La Commission Nationale des Statistiques judiciaires tire son origine de l'article 461.3 de la LOPJ, qui établit que :

 

La Commission Nationale des Statistiques Judiciaires, composée par le Ministère de la Justice, une représentation des Communautés autonomes ayant des compétences en la matière, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire et le Bureau du Procureur Général de l'État, approuvera les plans statistiques, généraux et spéciaux de l'Administration de Justice et établira des critères uniformes et contraignants pour tous sur l'obtention, le traitement informatique, la transmission et l'exploitation des données statistiques du système judiciaire espagnol.

 

La structure, la composition et les fonctions de la Commission Nationale des Statistiques Judiciaires sont réglementées par l'Arrêté Royal 1184/2006 du 13 octobre 2006.  La Commission fonctionne en Séance Plénière et en Commission Technique. Elle dispose d'une présidence et d'un secrétariat tournant, tous les deux ans, entre le Ministère de la Justice et le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. La Commission Nationale des Statistiques Judiciaires a été formellement constituée le 17 mai 2007.