Tableaux d'orientation pour déterminer la pension alimentaire des enfants dans les procédures familiales

À la demande du Groupe de travail des juges aux affaires familiales, le CGPJ a travaillé sur la création et la mise à la disposition des juges, des magistrats, des avocats et des citoyens en général de ces tableaux considérés comme un instrument d'orientation adapté aux expériences en la matière et élaboré sur la base de données scientifiques avec l'appui technique de l'Institut National de la Statistique (INE).

Le Conseil offre une application informatique en ligne des tableaux pour effectuer les calculs de chaque cas de façon simple.

La base statistique des tableaux sera mise à jour dans le cas où il se produirait des changements dans la structure des dépenses de la famille et, au moins, tous les cinq ans.

Lors de sa réunion du 16 mai 2019, la Commission permanente du CGPJ a approuvé la mise à jour des Tableaux d'orientation pour déterminer les pensions alimentaires dans les procédures relevant des affaires familiales publiés en 2013 (Note d'information).

Sur le Mémoire explicatif de la mise à jour joint, la façon dont les tableaux ont été confectionnés est détaillée et quelques directives fondamentales pour leur utilisation sont données.