Qu’est-ce que la Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est l’organe de gouvernement interne des tribunaux et des cours de la Communauté Autonome. Elle s’acquitte des tâches organisationnelles et administratives.

La Chambre de Gouvernement est composée de 15 membres et elle a un caractère représentatif, puisque la moitié d’entre eux sont élus démocratiquement par les juges et magistrats de la Communauté Autonome.

Le président de la Chambre de Gouvernement est le Président du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. Comme lui, le président de la Chambre du Contentieux-Administratif et de la Chambre Prud’homale, les présidents des Audiences Régionales et le Secrétaire de la Chambre de Gouvernement sont des membres de droit. Le Juge Doyen de Barcelone aussi en fait partie.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice se réunira en séance plénière ou en Commission. La Commission sera constituée par six membres, trois de plein droit et trois élus. La nomination de ses membres incombe à l’Assemblée Plénière et dans le cas où il existerait des postes vacants, celle de leurs remplaçants. Cependant, le Doyen totalement libéré de ses tâches juridictionnelles ou l’un d’eux, dans le cas où il en existerait plusieurs, en fera aussi partie. La Commission sera renouvelée tous les ans dans la même proportion et sera présidée par le Président du Tribunal Supérieur de Justice.

Le Secrétaire du Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice exercera les fonctions de Secrétaire de la Chambre de Gouvernement, sans préjudice de toutes celles expressément attribuées par la loi.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice se réunira au moins deux fois par mois, si toutefois il n’y a pas d’affaires en instance, mais aussi toutes les fois que cela sera nécessaire lorsqu’elle devra traiter des affaires urgentes présentant un intérêt pour l'Administration de la Justice, lorsque le Président du Tribunal Supérieur de Justice l’estime nécessaire, lorsque le tiers de ses membres en fait la demande par proposition motivée et indiquant le sujet devant faire l’objet de délibération et de décision ou lorsque le Secrétaire du Gouvernement en fera la demande à l’effet de traiter des questions affectant les bureaux judiciaires ou les Greffiers qui dépendent de lui. La convocation sera faite par le Président qui indiquera les sujets à traiter.