Qu’est-ce que la Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est l’organe de gouvernement interne des tribunaux et des cours de la Communauté Autonome. Elle s’acquitte des tâches organisationnelles et administratives.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice de Cantabrie est formé par huit membres et a un caractère représentatif, car la moitié d’eux sont élus démocratiquement par les juges et magistrats de la communauté régionale. Trois des quatre membres ont la catégorie de magistrat et le quatrième, de juge. La Chambre de Gouvernement est complétée par quatre membres de plein droit, c'est-à-dire, qu’ils le sont en fonction de son poste : le président du Tribunal Supérieur de Justice de Cantabrie qui est aussi celui du Conseil d’Administration, les présidents de la Chambre du Contentieux-Administratif et de la Chambre du Conseil de Prud’hommes, et le président de la Cour d’Appel Provincial.

 Le secrétaire du Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice de Cantabrie est le secrétaire de cet organe gouvernemental.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice se réunira au moins deux fois par mois, si toutefois il n’y a pas d’affaires en instance, mais aussi toutes les fois que cela sera nécessaire lorsqu’elle devra traiter des affaires urgentes présentant un intérêt pour l'Administration de la Justice, lorsque le Président du Tribunal Supérieur de Justice l’estime nécessaire, lorsque le tiers de ses membres en fait la demande par proposition motivée et indiquant le sujet devant faire l’objet de délibération et de décision ou lorsque le Secrétaire du Gouvernement en fera la demande à l’effet de traiter des questions affectant les bureaux judiciaires ou les Greffiers qui dépendent de lui. La convocation sera faite par le Président qui indiquera les sujets à traiter.