Le Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est la première autorité judiciaire de la Nation et est chargé de représenter le Pouvoir Judiciaire ainsi que son organe de gouvernement; il reçoit à ce titre le traitement et les honneurs inhérents à cette condition (Article 585 LOPJ).

Actuellement, la Cour Suprême est présidée par M. Francisco Marín Castán, (e.f.).

Nomination

L’article 586 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire stipule ce qui suit :

1. Pour être nommé Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, il faut appartenir au corps judiciaire et avoir la catégorie de Magistrat de la Cour Suprême et réunir les conditions requises pour être Président de  Chambre de celui-ci, ou être un juriste à la compétence reconnue et doté de vingt-cinq ans d’ancienneté dans l’exercice de sa profession.

2. Lors de la session constitutive du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, qui sera présidée par le Membre le plus âgé, les différentes candidatures devront être présentées et rendues publiques, sans que chacun des Membres ne puisse proposer plus d’un nom.

3. L’élection aura lieu lors d’une session qui se tiendra entre trois et sept jours plus tard, le vainqueur étant la personne qui, lors du vote nominal, obtiendra le soutien de la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée Plénière.  

4. Le Président de la Cour Suprême sera nommé par le Roi via un Arrêté Royal ratifié par le Président du Gouvernement.

5. Le Président de la Cour Suprême prêtera serment devant le Roi et prendra possession de son poste devant l’Assemblée Plénière de cette Haute Cour.

Durée du mandat

La durée du mandat du président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire coïncidera avec celle du Conseil qui l'a élu. Le président pourra être élu et nommé, une seule fois, pour un nouveau mandat (article 587 de la LOPJ).

Situation administrative

S'il appartient à la carrière judiciaire, le Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sera en situation administrative de services spéciaux. S'il n'appartient pas à la carrière judiciaire, sa situation administrative sera, le cas échéant, celle qui correspond à son corps d'origine (article 593 de la LOPJ).

Fonctions

Ses fonctions au sein de la Cour Suprême, en marge de celles qui lui sont confiées en tant que président du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sont définies à l'article 160 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire comme étant les fonctions propres aux présidents et sont les suivantes:

1. Convoquer, présider et diriger les débats du Bureau de la présidence.

2. Fixer l'ordre du jour des sessions du Bureau de la présidence, en y incluant les questions proposées par au moins deux de ses membres.

3. Soumettre toute proposition opportune en matière de compétence du Bureau de la présidence.

4. Autoriser, avec sa signature, les résolutions du Bureau de la présidence et veiller à leur respect.

5. S'assurer de l'exécution des mesures adoptées par le Bureau de la présidence à l'effet de corriger les éventuels dysfonctionnements dans l'administration de la justice, dès lors qu'ils relèvent de leurs attributions et, le cas échéant, proposer au Conseil, en accord avec le Bureau de la présidence, les mesures opportunes.

6. Remettre les rapports qui lui sont demandés par le Conseil général du pouvoir judiciaire.

7. Adopter les mesures nécessaires, lorsque l'urgence de la situation l'exige, en en rendant compte lors de la première réunion du Bureau de la présidence.

8. Garantir le contrôle des cours et des tribunaux, selon les termes prévus dans cette loi.

9. Procéder à la répartition des affaires entre les chambres du Tribunal du même ordre de juridiction et entre les différentes sections de celles-ci, en accord avec les règles approuvées par le Bureau de la présidence.

10. Présider au quotidien la réunion des présidents des chambres et des magistrats et veiller à la composition des chambres et des sections, conformément à l'article 19 de la présente loi.

11. Exercer tout pouvoir en vue de garantir le bon fonctionnement du Tribunal ou de l'Audiencia, ainsi que le respect, par le personnel, des droits leur incombant.

12. Communiquer au Conseil général du pouvoir judiciaire les vacances judiciaires, les places vacantes d'auxiliaires au Tribunal Supremo ou à l'Audiencia.

13. Prendre connaissance des réclamations des parties aux procédures pendantes, en adoptant les mesures nécessaires.

14. Toute autre attribution prévue par la loi ».

Le Président de la Cour Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sera assisté d’un/e Directeur/trice de Cabinet de la Présidence, librement nommé/e et révoqué/e par lui (art. 594 LOPJ).