Il s’agit d’un organe créé à la suite de l’approbation des Principes d’éthique judiciaire, dans le but de guider l’interprétation de ces derniers en fonction des consultations reçues et par le biais de ses avis et de ses rapports.

Elle est composée de six membres de la carrière judiciaire directement nommés par tous les membres de la carrière, lesquels désignent à leur tour un autre membre non judiciaire, un universitaire expert en éthique ou en philosophie du droit.

La confidentialité des consultations est garantie et les opinions émises à travers ses avis et de ses rapports sont à titre purement indicatif.

Son fonctionnement est indépendant de celui des organes de gouvernement du pouvoir judiciaire, même si le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire doit s'assurer que la Commission d'éthique judiciaire soit dotée des ressources et des moyens appropriés pour atteindre ses objectifs.

L'action de la commission ne peut pas interférer avec l'exercice du pouvoir disciplinaire ni s’immiscer dans les décisions relatives à la responsabilité civile ou pénale revenant aux juges. Elle ne peut pas non plus devenir une référence ou un complément dans le cadre des actions visant à déterminer les responsabilités civiles, pénales ou disciplinaires, à moins que cela ne soit favorable aux intérêts de la personne concernée.

La Loi Organique 4/2018 du 28 décembre, portant réforme de la Loi Organique 6/1985 du 1^er juillet 1985 sur le Pouvoir Judiciaire, a introduit une nouvelle règle à l'article 560, en l'occurrence, la règle nº 24, qui établit ce qui suit :

« Article 560.

1. Les attributions du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sont les suivantes: […]

Règle 24:La collecte et la mise à jour des Principes d'éthique judiciaire et leur divulgation, ainsi que leur promotion avec d'autres entités et organisations judiciaires, nationales ou internationales.

Les conseils spécialisés fournis aux juges et aux magistrats en matière de conflits d'intérêts, ainsi que concernant d'autres matières liées à l'intégrité.

Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire s'assurera que la Commission d'éthique judiciaire constituée à cet effet soit dotée des ressources et des moyens appropriés pour atteindre ses objectifs.»