Qu’est-ce que la Chambre de Gouvernement

La Chambre de direction est l’organe de direction interne des cours et tribunaux de la Communauté autonome. Effectuer des tâches organisationnelles et administratives.

Elle est composée de 14 membres et est représentative, puisque la moitié d’entre eux sont élus démocratiquement par les juges et les magistrats de la Communauté autonome. Le président de la Chambre de direction est le président du Tribunal supérieur de justice des Canaries. Il est membre de droit, tout comme les présidents des deux chambres du contentieux-administratif et des deux chambres des affaires sociales du territoire, ainsi que les présidents des deux cours d’appel provinciales.

Le secrétaire de direction de la Cour suprême exerce les fonctions de secrétaire de la Chambre de direction, sans préjudice de toutes celles qui lui sont expressément attribuées par la LOPJ, notamment l’émission de rapports sur toutes les questions qui, parce qu’elles affectent les bureaux judiciaires ou les avocats de l’administration de la justice qui lui font rapport, nécessitent une certaine forme d’action, auquel cas le secrétaire de direction dispose d’un vote dans la résolution qui peut être adoptée.

La Chambre de direction de la Cour suprême de justice siège en séance plénière ou en commission. La Commission est composée de six membres, trois de droit et trois élus. La nomination de ses membres relève de la compétence de l’assemblée plénière et, en cas de vacance de poste, celle de leurs remplaçants. La Commission est renouvelée tous les ans dans la même proportion et est présidée par le président de la Cour suprême de justice.

La Chambre de direction de la Cour suprême de justice se réunit au moins deux fois par mois, sauf s’il n’y a pas d’affaires pendantes, et aussi souvent qu’elle doit traiter de questions urgentes intéressant l’administration de la justice, lorsque le président de la Cour suprême de justice l’estime nécessaire, lorsqu’un tiers de ses membres le demande par une proposition motivée et indiquant ce qui doit être délibéré et décidé, ou lorsque le secrétaire de direction le demande pour traiter de questions concernant les bureaux judiciaires ou les LAJ (avocats de l’administration de justice) relevant de sa compétence. La réunion est convoquée par le président, qui indique l’ordre du jour.