Questions fréquentes
La Cour Suprême est composée du président de la Cour Suprême, du vice-président et des cinq présidents de chambre, ainsi que des soixante-quatorze magistrats qui composent ses cinq chambres juridictionnelles ordinaires : La Première Chambre Civile, la Deuxième Chambre Pénale, la Troisième Chambre du Contentieux-Administratif, la Quatrième Chambre Sociale et la Cinquième Chambre Militaire.
La Chambre de Gouvernement, le plus haut organe gouvernemental collégial de la Cour Suprême, exerce la fonction de gouvernement de la Cour. La Cour dispose également de deux organes, le Cabinet Technique et le Secrétariat de Gouvernement, pour l'exercice de ses fonctions.
Consultez la Structure Organisationnelle de la Cour Suprême.
Lors de sa réunion du 7 novembre 2022, la Chambre de direction de la Cour suprême a adopté l’accord suivant:
VI.1.- SUSPENSION DES VISITES GUIDÉES AU PALAIS DE JUSTICE.
ACCORD.- Suspendre les visites guidées qui ont lieu dans ce bâtiment du Palais de Justice, siège de la Cour Suprême, en conservant uniquement celles à caractère institutionnel.
Les visites guidées du siège de la Cour suprême sont gratuites. Elles ont lieu du lundi au vendredi, généralement à 10h00 et à 12h00, et durent environ 90 minutes. Elles consistent en un parcours, au cours duquel l'histoire du bâtiment est expliquée, à travers les espaces les plus importants du Palais de justice, tels que les salles des chambres criminelle et civile, la Salle des pas perdus, la Rotonde, la Grand’chambre, etc.
Les groupes seront limités à un maximum de 20 personnes, conformément à l'accord de la Chambre de Gouvernement de la Cour suprême du 28 mars 2022, et les mesures sanitaires en vigueur à un moment donné seront respectées.
Les visites doivent être réservées à l'adresse électronique suivante: tribunalsupremo.visitasguiadas@justicia.es
Les visites peuvent se faire toute l'année, sauf durant les mois de juillet et août.
En outre et au mois d'octobre, les journées portes ouvertes de la Cour suprême sont organisées. À cette occasion, en plus des visites guidées du bâtiment, des activités spéciales sont prévues. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'organiser une visite comme indiqué ci-dessus, mais il suffit de présenter votre carte d'identité, votre passeport ou tout autre document officiel d'accréditation.
Ils peuvent être consultés dans la rubrique correspondante du portail de transparence: Convocatorias en curso (Appels à candidature en cours).
La Cour Suprême est composée du président de la Cour Suprême, du vice-président et des cinq présidents de chambre, ainsi que de soixante-quatorze magistrats dont dix sont des femmes, ce qui correspond à 12,34 % du total.
Pour connaître le nombre et le pourcentage d'hommes et de femmes qui travaillent à la Cour avec une catégorie différente de celle de magistrat de la Cour Suprême, vous pouvez consulter les informations dans la rubrique Statistiques sur le personnel.
La moyenne annuelle de jugements dont a été rapporteur chacun des magistrats de la Cour Suprême durant l'année 2015, ventilée par chambre, est la suivante:
- Première Chambre Civile : 66,72
- Deuxième Chambre Pénale : 43,47
- Troisième Chambre du Contentieux-Administratif : 83,44
- Quatrième Chambre Sociale : 60,13
- Cinquième Chambre militaire : 23,25
Consultez la Moyenne de jugements par magistrat.
Règlementation appliquée: Loi 31/2022 du 23 décembre sur le Budget Général de l'État pour l'année 2023.
En 2017, les rémunérations des membres du Pouvoir Judiciaire seront les suivantes :
- Président du CGPJ et de la Cour Suprême: Total Annuel: 151.186,20
- Vice-président de la Cour Suprême: Total Annuel : 135.282,32
- Présidents de Chambre de la Cour Suprême: Total Annuel : 127.521,18
- Magistrats de la Cour Suprême: Total Annuel : 124.202,72
Découvrez le temps moyen de réponse dans la rubrique Estadística (Statistiques)
Vous pouvez découvrir cette information dans la rubrique Actualidad del Tribunal Supremo (Actualités de la Cour Suprême).
Les travaux pour mettre en place le système de justice numérique à la Cour Suprême ont été entrepris. Les premières démarches ont été entreprises à la Chambre Sociale.
Les mémoires des avoués, des avocats de l'État ou de ceux correspondant dans l'Administration Autonome ou Locale et du Ministère public (article 9 de l'AR 1065/2015) sont présentés de manière électronique grâce au système Lex-net. Implantación de las nuevas tecnologías (Mise en place des nouvelles technologies).
Oui. Sur le portail de transparence, il est possible de consulter le profil professionnel de chaque magistrat, dans la rubrique Biografías (Biographies).
La Cour Suprême étant l'organe juridictionnel supérieur dans tous les ordres, ses décisions ne peuvent pas faire l'objet de recours. Cependant, il est possible de former un recours en amparo (en inconstitutionnalité) contre ces dernières auprès de la Cour Constitutionnelle s'il est considéré qu'il y a violation d'un droit fondamental.
La Cour Européenne des Droits de l'homme, ayant son siège à Strasbourg, veille au respect des engagements découlant de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de ses Protocoles. Sa compétence s'étend à l'interprétation et à l'application de ces règles et toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers se considérant victime d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut introduire une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, après avoir épuisé les voies de recours internes.
Les États signataires de la Convention des Droits de l'Homme ont l'obligation de respecter les arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg.
El Tribunal de Justicia de la Unión Europea, con sede en Luxemburgo, controla la legalidad de los actos de las instituciones de la Unión siendo el único competente para pronunciarse sobre su validez garantizando, por otro lado, que los Estados miembros respeten las obligaciones que se derivan del propio derecho de la Unión Europea.
Asimismo en colaboración con los jueces nacionales de los Estados miembros le corresponde interpretar el derecho de la Unión Europea para garantizar la aplicación efectiva y homogénea de la legislación de la Unión y evitar interpretaciones divergentes.
Con esta finalidad, los jueces nacionales están facultados (en algunas ocasiones obligados) a dirigirse al Tribunal de Justicia a través de una cuestión prejudicial para solicitarle que precise la interpretación de la norma de la Unión (cuestión prejudicial de interpretación) o para que se pronuncie sobre su validez (cuestión prejudicial de validez).
Las decisiones del Tribunal de Justicia son vinculantes para todos los jueces nacionales de la Unión Europea sin excepción.