Normas de reparto – Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional
- Type de document
- Acuerdo
- Année
- 2024
Etiquette: fonctionnement des tribunaux, normes de distribution, tribunaux, Cour Nationale de Justice Espagnole, Formalités de procédure, chambre pénale de l’Audience Nationale Espagnole