Raport de l’Avant-Projet de Loi de modification de la Loi 30/2007, du 30 octobre, de Contrats du Secteur Public, et de la Loi 31/2007, du 30 octobre, sur procédures de passations de marchés dans les secteurs de l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux pour leur adaptation à la règlementation communautaire
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- José Manuel Gómez Benítez
- Année
- 2010
Etiquette:
législation, codes de base, loi des contrats du secteur public, études et rapports, rapports, rapports sur les normes étatiques, passation des marchés publics