RÉSUMÉ :

 

1. Introduction: La création du Réseau européen des services d’inspection de la justice
2. Le Réseau européen des services d’inspection de la justice

 

1. INTRODUCTION : LA CRÉATION DU RÉSEAU EUROPÉEN DES SERVICES DE LA JUSTICE (RESIJ - ENJIS) 

Représentants des services d’inspection de quatorze pays européens (Belgique, République tchèque, France, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne et Royaume- Uni) se sont réunis à Paris les 16 et 17 mars 2017 à l’initiative de la France, en présence des représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). L’objectif était d’analyser comment les inspections nationales de justice pourraient contribuer plus activement au développement uniforme de l’espace judiciaire européen. Sur la base de l’observation de la diversité des autorités attribuées aux services nationaux d’inspection (conseils de justice, ministère de la justice ou pouvoir judiciaire), les participants ont analysé les méthodes d’évaluation développées par les services nationaux d’inspection et l’évolution en cours sur le sens des contrôles réalisés. Bien que les différences institutionnelles et fonctionnelles persistent, il a été démontré qu’elles n’affectent pas en substance la convergence qui rassemble les différents systèmes d’inspection, en particulier quant à l’indépendance nécessaire à l’exercice de leurs tâches. Les débats ont également ouvert des perspectives de coopération et de formation conjointe à l’échelle européenne. A la lumière de cette observation, les participants ont débattu, avec les représentants de la Commission européenne et la CEPEJ, le rôle que les services nationaux d’inspection pourraient remplir dans l’évaluation de l’efficacité et la qualité de la justice à l’échelle européenne.

A la fin du travail, un consensus a surgi à propos des garanties de professionnalisme des services nationaux d’inspection qui conduisirent à la création d’un réseau d’inspecteurs de justice européens qui pourraient participer à l’évaluation des politiques publiques de justice au niveau européen. On a proposé diverses voies de travail, comme le développement d’une technologie partagée au travers de la formation d’inspecteurs spécialisés en droit européen, la construction d’un « guide de lecture commun » en terme de suivi du fonctionnement des tribunaux pour analyser en particulier les flux d’assistance judiciaire réciproque, parfois manqués, ou la création d’« équipes communes d’inspection » ordonnées par les États ou l’Union européenne. On a aussi proposé l’élaboration de programmes conjoints de capacitation et d’échanges d’inspecteurs de justice entre des pays, ainsi que la création d’une plate-forme d’échange électronique. Enfin, on a également présenté les différentes possibilités de financement de ces voies de travail avec des fonds européens.

À l’issue de ces échanges, les participants ont accordé la déclaration suivante :

« Les représentants des quatorze pays, désireux de développer des méthodes et des outils promouvant une collaboration renforcée, accordent de faire tout leur possible afin d’établir un réseau européen de services nationaux d’inspection.

Sont conviés tous les services d’inspection des Etats membres de l’UE ou des pays candidats, qu’ils soient présents ou non à la conférence des 16 et 17 mars, à se joindre à cette initiative.

Un comité de suivi, composé par les services d’inspection des pays suivants : la France, la Belgique, l’Espagne, la Roumanie, l’Italie, la République tchèque, la Lituanie, en plus du Portugal et de la Pologne, sujet à l’accord de son autorité, est responsable de définir la personnalité juridique adéquate et de promouvoir les actions suivantes à partir de 2017 :

– présenter une proposition pour la création et la publication en ligne d’une plate-forme électronique sure promouvant l’échange d’information et contenant les ressources numériques disponibles dans les pays et des services d’inspection affectés. En tenant compte de cela, un ou plusieurs membres du Comité de suivi prépareront une demande de financement de la Commission européenne.

– élaborer un projet de code d’éthique commun.

– fomenter la formation et la coopération croisée entre les services nationaux d’inspection, en particulier au moyen d’échanges d’inspecteurs.

Les services d’inspection présents accordent, en conformité avec leurs capacités, de faire converger leur propres efforts, ainsi que ceux en commun, afin de contribuer à l’évaluation de l’efficacité et de la qualité de la justice au niveau européen et, en particulier, des instruments européens d’assistance juridique civile et pénale.

Les services d’inspection présents encouragent toutes les mesures qui peuvent être adoptées avec les donneurs internationaux telles que l’Union européenne, afin de garantir le financement des projets correspondants.

Los services d’inspection italiens, espagnols et roumains se sont proposés comme volontaires pour considérer la possibilité d’organiser la prochaine conférence.

Paris, 17 mars 2017 »

 

2. LE RÉSEAU EUROPÉEN DES SERVICES D’INSPECTION DE LA JUSTICE

Pour le moment, sont membres de plein droit de la RESIJ les Services d’inspection ou d’institutions similaires des États membres de l’Union européenne suivants : la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal, la République tchèque et la Roumanie.

Le but de l’Association est d’améliorer la coopération et la bonne entente mutuelle entre les services nationaux d’inspection judiciaire des États membres de l’Union européenne et les États candidats à l’Union européenne.

L’Association poursuit exclusivement et directement des objectifs internationaux sans but lucratif et fomente la coopération entre ses membres dans les domaines suivants :

- le développement de normes communes pour l’évaluation de l’activité et le fonctionnement des systèmes judiciaires ;

- la définition de garanties communes d’impartialité, d’éthique et de compétence dans l’exercice des missions d’évaluation ;

- information et analyse des structures et des compétences des membres, ainsi que les échanges entre eux ;

- l’échange d’expériences relatives au type d’organisation des différents services d’inspection judiciaire et leur fonctionnement ;

- contribuer à l’évaluation de l’efficience et de la qualité de la justice à échelle européenne et, en particulier, des instruments européens relatifs à l’assistance mutuelle en matière pénale et civile ;

- le développement et la publication en ligne d’outils promouvant l’échange d’information et de ressources numériques disponibles dans les pays et les services d’inspection affectés ;

- l’approvisionnement de connaissances spécialisées et la communication d’expériences et des propositions aux institutions de l’UE et d’autres organisations nationales et internationales.

Dans le cadre de la RESIJ, le Conseil général du pouvoir judiciaire a participé au Projet d’évaluation des instruments européens de coopération judiciaire civile via les services d’inspection nationaux (ECJIN ID 831656), et, le 10 septembre 2021, il a approuvé la désignation d’un expert pour participer au projet du Réseau européen des services d’inspection « Étude de l’impact européen post COVID 19 ». De la même manière, le Conseil général du pouvoir judiciaire, le 28 avril 2021, a approuvé la participation du Conseil dans un projet européen en matière de justice environnementale, qui serait présenté / dirigé par la France dans le cadre du Réseau européen des services d’inspection de la justice au sein du Programme de justice (JUST) de la Commission européenne, confirmant ainsi l’engagement du Conseil dans le cofinancement du projet et en désignant entre 2 et 4 experts qui participeront à l’implantation du projet, dans le cas où il serait approuvé par la Commission européenne.

De la même manière, l’Assemblée plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire, lors de la séance du 22 juillet 2021, a approuvé à l’unanimité le texte de la Charte européenne de déontologie des services d’inspection nationaux, qui a été adoptée par l’Assemblée générale de RESIJ qui a eu lieu le 25 juin 2021.