Organisation du Service d’Inspection

Le Service d’Inspection exerce, sous la dépendance de la Commission Permanente, les fonctions de vérification et de contrôle du fonctionnement des services de l’Administration de la Justice auxquelles se réfère le point 1.8 de l’article 560 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, en effectuant les actions et les visites qui ont été convenues par le Conseil et ce, sans préjudice de la compétence des organes de gouvernement des Tribunaux et en coordination avec ceux-ci (arts. 560 et 615 de la LOPJ).

Le Directeur du Service est nommé par l’Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, son mandat correspondant à celui du Conseil qui l’a nommé.

La Direction du Service est formée d’un/e magistrat/e adjoint/e et d’un avocat désigné qui, avec le Directeur du Service, forment l’Unité d’inspection Centrale. 

Le Service d’Inspection est organisé en cinq unités d’inspection, toutes composées d’un ou de plusieurs inspecteurs délégués ainsi que d’un ou de plusieurs avocats. Les unités sont organisées par ordres juridictionnels et sont les suivantes : l’unité civile, pénale, sociale, du contentieux-administratif et une unité mixte, qui regroupe les  tribunaux aux affaires familiales, sur les capacités des personnes, pour enfants et de surveillance pénitentiaire.

La Section des Statistiques fait partie du Service d’Inspection, sa fonction étant le traitement, l’organisation et l’exploitation des bulletins statistiques des organes judiciaires.

Fonctions attribuées au Service d’Inspection

1. Connaissance et transmission d'informations sur la situation des cours et tribunaux. Il existe à cette fin plusieurs applications informatiques qui recueillent les informations disponibles concernant les juridictions ainsi que les données professionnelles des membres de la carrière judiciaire. À partir des données obtenues, le Service d’Inspection élabore les informations sur la situation de chaque juridiction ou sur un ensemble de celles-ci, ainsi que sur la gestion et les performances de leurs titulaires.
2. Contrôle de l’activité des cours et tribunaux. La fonction de contrôle a pour but de vérifier le degré de conformité aux normes  préétablies dans le fonctionnement des juridictions ainsi que la situation réelle des organes et la détection d’éventuels écarts.
3. Prévention des dysfonctionnements dans les juridictions. Des propositions de plans d’action concrets sont effectuées sur la base des connaissances acquises.
4. Soutien à l'amélioration de la gestion des cours et tribunaux. Une fois le contrôle effectué, et suivant ses résultats, il est procédé à une analyse des aspects les plus importants concernant l’organisation et le fonctionnement de la juridiction ainsi que sur les causes expliquant la situation de chacune d’entre elles, en proposant les améliorations estimées nécessaires.
5. Proposition à l’organisation judiciaire ainsi qu’aux organismes publics et aux autres opérateurs juridiques, de la mise en œuvre de mesures et l'introduction de règles et d'éléments de perfectionnement, concernant la gestion et l'amélioration de la qualité du service public de l’Administration de la Justice.

Activité du Service d’Inspection

1. Visites d’inspection in situ. Les unités d’inspection effectuent des visites ordinaires et extraordinaires aux organes judiciaires. Les visites ordinaires ont pour but la connaissance générale et détaillée de l’état de chacun des organes inspectés, et les visites extraordinaires visent la connaissance de situations concrètes lorsque la Commission Permanente considère qu’il est nécessaire de les effectuer. Les visites d’inspection font l’objet d’un acte détaillé du résultat de l’inspection proposant les mesures jugées nécessaires et concernent aussi bien l'organe inspecté que la Direction du Service, d’autres organismes ou  des organismes de tous genres.
2. Inspection virtuelle. Tous les six mois sera effectuée une vérification exhaustive de la situation des organes judiciaires, basée sur les données de la section des statistiques, sur le contenu du reste des applications informatiques du Service d’Inspection et sur les renseignements obtenus des organes judiciaires, le cas échéant. Le rapport délivré suite à cette inspection fait état des organes présentant des dysfonctionnements et propose des solutions internes et externes nécessaires pour leur optimisation.
3. Rapports. Le Service d’Inspection élabore tout type de rapports demandés par la Commission Permanente, le Promoteur de l’Action Disciplinaire et les différents Services et Sections du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (mesures de renforcement, concours d'affectation, compatibilités, licences etc.). Il effectue par ailleurs des rapports pour d’autres organes et organismes externes lorsqu’il en reçoit la demande.
4. Contrôle du fonctionnement des organes judiciaires.