Juridictions de Violence à l’encontre de la Femme

Ces juridictions commencèrent leur activité le 29 juin 2005. La Loi Organique contre la Violence de Genre 1/2004 a approuvé la création des organes judiciaires spécialisés en violence à l’encontre de la femme.

La loi intégrale contre la Violence de Genre dispose que dans chaque arrondissement judiciaire il existe, minimum, un organe judiciaire qui assume les compétences propres de ces juridictions de manière a garantir à toutes les victimes une réponse judiciaire spécialisée.

Le domaine de compétences de ce type de Tribunaux est réglementé aux articles 87 bis et 87 ter de la LOPJ.