Personnel des organes techniques

Equipo de trabajo
Equipo de trabajo

La dotation des postes de travail à pourvoir des organes techniques du Conseil, sauf dispositions contraires prévues dans la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire ou, le cas échéant, dans les Règlements de développement de celle-ci, se fait par concours de mérites.

Il existera au sein du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire un Corps d'Avocats. L'admission dans celui-ci se fera à travers un processus de sélection dans lequel les principes de mérite et de capacité sont garantis. Le personnel du Corps d’Avocats du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire est constitué d’Avocats à caractère permanent et d’Avocats à caractère provisoire. Le nombre de postes du Corps d’Avocats, aussi bien à caractère permanent que provisoire, sera statutairement déterminé par l'Assemblée Plénière du Conseil.

Les Avocats du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pourront exercer leurs fonctions dans les différents organes du Conseil conformément aux dispositions visées dans la Loi Organique et dans le Règlement d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Dans les organes techniques pourront également fournir des services des membres de la profession des juges et des procureurs, des Corps de Greffiers, du Corps de Gestion Procédurale et Administrative, du Corps de Traitement Procédural et Administratif, et du Corps d'Entraide Judiciaire au service de l'Administration de la Justice, ainsi que les fonctionnaires des Administrations Publiques, en fonction du nombre fixé par les listes correspondantes de postes de travail.

Ceux qui auront obtenu des postes de haut niveau avant le concours de mérites seront nommés par l'Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour une période de deux ans, renouvelables en fonction de périodes annuelles avec un maximum de prestation de service de dix ans et seront déclarés, le cas échéant, en situation de services spécialisés dans leur Administration d'origine.

En cas de prestation de services dans les postes restants des organes techniques du Conseil, les fonctionnaires concernés seront considérés en service actif dans leurs corps d'origine. Pendant le temps qu'ils occuperont un poste d'emploi au sein du Conseil ils seront soumis au Règlement du Personnel du CGPJ.

Le Règlement d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pourra prévoir que certains emplois techniques soient pourvus par un concours de mérites entre les fonctionnaires des corps établis dans chaque cas par le Règlement susmentionné compte tenu du fait qu’ils nécessitent une préparation spécifique et différente de la formation juridique. En tout état de cause, les postes de haut niveau au sein des organes techniques du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire ne pourront être occupés que par ceux qui détiennent les qualifications requises pour adhérer à un Corps inclus dans le sous-groupe A1 des différentes Administrations Publiques.