Chambre des Conflits de Compétence - Composition

Conformément aux dispositions de l'article 42 de la Loi Organique sur le Pouvoir Judiciaire, la Chambre des Conflits de Compétence est présidée par le président de la Cour Suprême et composée de deux magistrats, un pour chaque ordre juridictionnel  en conflit, qui seront désignés, tous les ans, par la Chambre de Gouvernement, agissant en qualité de secrétaire celui de gouvernement de la Cour Suprême.

L'accord du 23 novembre 2023 de la Commission Permanente du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (BOE du 16 décembre 2023) prévoit de rendre publique la désignation des magistrats qui doivent constituer la chambre spéciale devant résoudre les conflits de compétence durant l'année 2024, effectuée par la Chambre de Gouvernement de la Cour Suprême lors de sa réunion du 13 novembre 2023, dans les termes suivants:

Entre l’ordre juridictionnel civil et celui pénal:

  • José Luis Seoane Spiegelberg (Première Chambre) y Ángel Luis Hurtado Adrián (Deuxième Chambre).

Entre l’ordre juridictionnel civil et celui du contentieux-administratif:

  • Antonio García Martínez (Première Chambre) y María del Pilar Teso Gamella (Troisième Chambrea).

Entre l’ordre juridictionnel civil et celui social:

  • Pedro José Vela Torres (Première Chambre) y María Luz García Paredes (Quatrième Chambre).

Entre l’ordre juridictionnel civil et celui militaire:

  • Juan María Díez Fraile (Première Chambre) y Fernando Marín Castán (Sala Quinta).

Entre l’ordre juridictionnel pénal et celui du contentieux-administratif:

  • Leopoldo Puente Segura (Deuxième Chambre) y José Luis Requero Ibáñez (Troisième Chambrea).

Entre l’ordre juridictionnel pénal et celui social:

  • Javier Hernández García (Deuxième Chambre) y Sebastián Moralo Gallego (Quatrième Chambre).

Entre l’ordre juridictionnel pénal et celui militaire :

  • Andrés Palomo del Arco (Deuxième Chambre) y Ricardo Cuesta del Castillo (Cinquième Chambre).

Entre l’ordre juridictionnel du contentieux-administratif et celui social:

  • Francisco José Navarro Sanchís (Deuxième Chambre) y Juan Molins García Atance (Quatrième Chambre).

Entre l’ordre juridictionnel du contentieux-administratif et celui militaire:

  • Ángel Ramón Arozamena Laso (Troisième Chambrea) y José Alberto Fernández Rodera (Cinquième Chambre).

Entre l'ordre juridictionnel social et celui militaire:

  • Ignacio García-Perrote Escartín (Quatrième Chambre) y Clara Martínez de Careaga García (Cinquième Chambre).

Suppléants :

  • Ordre civil: María de los Ángeles Parra Lucán.
  • Ordre pénal: Vicente Magro Servet.
  • Ordre du contentieux-administratif: Rafael Toledano Cantero.
  • Ordre social: Concepción Rosario Ureste García.
  • Ordre militaire: Clara Martínez de Careaga García, José Alberto Fernández Rodera Fernando Marín Castán y Ricardo Cuesta del Castillo.