Fonctionnement du TSJ Région de Murcie

Le Tribunal Supérieur de Justice de Région de Murcie incarne au plus haut point le Pouvoir Judiciaire dans la communauté autonome. Il a été constitué le 23 mai 1989 en tant qu’organe faisant partie de la structure judiciaire. Les Tribunaux Supérieurs de Justice naissent de l’organisation prévue dans l’article 26 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.

Les Chambres qui le composent sont:

  • Chambre Civile et Pénale
  • Chambre du Contentieux - Administratif
  • Chambre Prud’homale

De plus, font partie du TSJRM deux Chambres sans fonction juridictionnelle qui sont:

  • Chambre du Gouvernement
  • Chambre Spéciale


Chambre Civile et Pénale

La Chambre Civile et Pénale est présidée par le président de la CSJ la Région de Murcie. Cette Chambre est composée aussi de deux magistrats, l’un d’eux nommé par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire parmi un groupe de trois personnes présentées par l´Assemblée de la Région de Murcie et formé par des juristes de prestige. Après sa nomination, le candidat choisi est considéré, à tous les effets, membre de la Carrière Judiciaire. Actuellement, un troisième magistrat est affecté à la Chambre et la complète.

Elle connaît, en tant que Chambre Civile:

  • Du pourvoi en cassation et du recours extraordinaire en révision contre des résolutions d’organes juridictionnels de l’ordre civil dont le siège est dans la Communauté Autonome, du moment que le recours est fondé sur une infraction de normes du droit civil, régional ou spécial, propre à la communauté et lorsque le  Statut d’Autonomie correspondant aura prévu cette attribution. 
  • des demandes de responsabilité civile, pour des faits commis dans l’exercice de leurs charges respectives, dirigées contre le Président et les membres du Conseil de Gouvernement de la Communauté Autonome et contre les membres de l’Assemblée Législative, lorsque, selon les Statuts d’Autonomie, cette attribution n’est pas du ressort de la Cour de Cassation.
  • des demandes de responsabilité civile, pour des faits commis dans l’exercice de leur charge, contre tous ou la majeure partie des
  • des magistrats d’une Audience Régionale ou de l’une de ses sections.
  • de questions de compétence entre organes juridictionnels de l’ordre civil dont le siège est dans la Région de Murcie qui n’en auront pas d’autre supérieur commun.

Elle connaît, en tant que Chambre Pénale,:

  • des causes pénales que les Statuts d’Autonomie réservent à la connaissance des Tribunaux Supérieurs de Justice; de l’instruction et jugement des causes pénales contre Juges, Magistrats et membres du Ministère Public pour des délits ou des fautes commises dans l’exercice de leur charge dans la Communauté Autonome, du moment que cette attribution n’est pas du ressort de la Cour de Cassation.
  • des recours en appel contre les résolutions dictées en première instance par les Audiences Régionales ainsi que la connaissance de tous ceux prévus par les lois.
  • des questions de compétence entre organes juridictionnels de l’ordre civil dont le siège est dans la Région de Murcie qui n’en auront pas d’autre supérieur commun.

Chambre du Contentieux-Administratif

Elle est formée par 7 magistrats, présidée par le Magistrat  Abel Ángel Sáez Domenech, répartis dans deux sections.

Elle connaît:

  • des recours qui sont présentés en relation avec les actes des Entités Locales et des Administrations des Communautés Autonomes dont la connaissance ne sera pas attribuée aux Tribunaux Administratifs.
  • Des appels promus contre des jugements et actes dictés par les Tribunaux Administratifs et des recours de plainte correspondants
  • des recours en révision contre les jugements définitifs des Tribunaux Administratifs.
  • des questions de compétence entre les Tribunaux Administratifs basés dans la Communauté Autonome.
  • Du recours en cassation pour l’unification de la doctrine ou dans l’intérêt de Loi dans les cas prévus dans la Loi régulatrice de la Juridiction Contentieuse-Administrative.

Chambre Prud’homale

Elle est formée de 5 magistrats, présidée par  por Rubén Antonio Jiménez Fernández.

Elle connaît:

  • des procédures que la Loi établira sur des controverses qui touchent aux intérêts des travailleurs et des patrons dans un cadre supérieur à celui d’un Conseil des Prud’hommes et non supérieur à celui de la Communauté Autonome.
  • des recours que la Loi établira contre les résolutions dictées par les Conseils des Prud’hommes de la Communauté Autonome.
  • des recours extraordinaires pour obtenir l’annulation du jugement et autres que prévoit la loi contre des jugements des Tribunaux de Commerce de la Communauté Autonome en matière d’emploi et ceux qui résoudront les incidents  de concours de créances qui traitent de la même matière. 
  • des questions de compétence qui naissent entre les conseils des prud’hommes des Communauté Autonomes.

Sala de Gobierno

Elle est l’organe supérieur de gouvernement interne des Cours et Tribunaux de la Région de Murcie.
Elle est formée par le Président du Tribunal Supérieur de Justice, qui préside cet organe, les Présidents des Chambres du TSJRM, le Président de l’Audience Régionale, et par un nombre égal de Magistrats et de Juges élus par les membres de la carrière judiciaire qui prêtent leurs services dans la Communauté Autonome. Le Secrétaire de Gouvernement du TSJRM aussi fait partie de cette Chambre.

Chambre Spéciale
Elle connaitra des récusations  formulées contre le Président, les Présidents de Chambres ou d’Audiences Régionales. Elle est formée par le Président du Tribunal Supérieur de Justice, les Présidents de Chambres et le Magistrat le plus moderne de chacune d’entre elles.