Nominations réglées et discrétionnaires

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Compétences en matière de nominations:

Il est octroyé au Conseil le pouvoir pour la nomination des charges discrétionnaires suivantes:

  • Proposer la nomination du président de la Cour de Cassation et du CGPJ. Le candidat est élu par l’Assemblée Plénière, pendant sa séance de constitution, à une majorité qualifiée de trois cinquièmes qui se calcule  sur la totalité des vingt-et-un membres de l’Assemblée Plénière. Le Président est nommé par le Roi, par Décret Royal ratifié par le président du Gouvernement.
  • Nommer,  par décret royal ratifié par le ministère de la Justice,  les magistrats de la Cour de Cassation et les présidents de Tribunaux et de Chambres.
  • Nommer le Vice-président de la Cour Suprême, le Secrétaire Général, le Vice-secrétaire Général du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Nommer le Promoteur de l’Action Disciplinaire et le Chef de l’Inspection des Tribunaux. De la même manière, nommer le Directeur de l’École Judiciaire ainsi que ses professeurs, le Directeur du Centre de Documentation Judiciaire ainsi que les autres membres du personnel. Nommer le Directeur du Cabinet Technique du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire ainsi que le personnel des services administratifs.

Les candidats devront remplir les conditions exigées pour chaque charge judiciaire, réunir les critères nécessaires de mérite et de capacité professionnelle et réussir le processus de sélection établi par le Conseil. Pour s’assurer de l’application des principes de transparence, mérite et capacité, a été approuvé le Règlement 1/2010, qui introduit un régime d’entretiens publics.

En tant qu’organe d’autogouvernement, le Conseil a aussi le pouvoir suivant en matière de nominations et avancements réglés:

  • Nommer les juges, par ordre, après un processus de sélection et de formation à l’École Judiciaire.
  • Nommer les magistrats  par décret royal ratifié par le ministère de la Justice.

Quant au cadre extra-judiciaire, le Conseil a reçu la compétence de proposer, à la majorité de trois cinquièmes, la nomination de deux Magistrats du Tribunal Constitutionnel.