Comment fonctionne la Cour Nationale de Justice Espagnole ?

EtiquetasEtiquette:  chambre pénale de l’Audience Nationale Espagnole, assemblées générales des magistrats, chambre ducontentieux-administratif de l’Audience Nationale Espagnole , Cour Nationale de Justice Espagnole, cour d'appel de l’Audience Nationale Espagnole, Tribunaux centraux d'instruction, organisation judiciaire, Tribunaux centraux correctionnels, chambre sociale de l’Audience Nationale Espagnole, Tribunaux centraux d'application des peines, assemblée générale des magistrats de la cour nationale de justice espagnole (audiencia nacional), tribunaux, tribunal central des mineurs, Tribunaux centraux du contentieux-administratif

L’Audience Nationale est régulée dans le Chapitre II, Titre IV, Livre I, articles  62 à 69 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.

L’Audience Nationale détient des compétences dans trois juridictions:

·  Pénale: les tribunaux centraux d’instruction se chargent d’enquêter sur les délits de terrorisme, contre la Couronne, le trafic de drogues à grande échelle, les délits économiques qui causent de graves préjudices à l’économie nationale, ceux commis par des espagnols à l’étranger, ainsi que des extraditions et des euro-ordres. La Chambre Pénale se charge d’instruire les délits ci-dessus et de réviser les décisions adoptées par les tribunaux centraux comme chambre d’appel (voir article 65 LOPJ). Dans cet ordre, sont inclus aussi le tribunal correctionnel central pour la mise en examen des délits avec des peines plus légères, le tribunal central pour enfants pour instruire des délits de terrorisme commis par des jeunes entre

14 et 18 ans, tout comme le tribunal central d’application des peines, chargé du contrôle juridictionnel des prisonniers dont les délits seront compétence de l’Audience Nationale.

·  Contentieux-Administratif: les tribunaux du Contentieux-administratif et la Chambre du Contentieux-administratif connaissent des recours qui sont interjetés contre les actes et dispositions de l’Administration Publique (voir article 66 LOPJ).

·  Sociale: La Chambre Prud’homale se charge fondamentalement des contestations de conventions collectives d’un cadre territorial supérieur à une Communauté Autonome ou qui prendront effet dans le cadre territorial supérieur à celui d’une Communauté ( voir article 67 LOPJ).

 

La Chambre de Gouvernement

La Chambrede Gouvernement de l’Audience Nationale est un organe de gouvernement interne avec des compétences de gouvernement. Entre autres, approuver les normes de répartition des organes judiciaires, élaborer des rapports sollicités par le CGPJ, rédiger le Mémoire annuel d’activités de l’institution, proposer des magistrats suppléants, ainsi que certains pouvoirs disciplinaires  (voir article 106.1 LOPJ).