Le Tribunal Supérieur De Justice De Castille-Léon Incarne Au Plus Haut Point Le Pouvoir Judiciaire Dans La Communauté Autonome. Il A Eté Constitué Le 23 Mai 1989 En Tant Qu’organe Faisant Partie De La Structure Judiciaire. Les Tribunaux Supérieurs De Justice Naissent De L’organisation Prévue Dans L’article 26 De La Loi Organique Du Pouvoir Judiciaire.

Il Est Composé De Trois Chambres De Justice:

• Chambre Civile Et Pénale
• Chambre De Contentieux-Administratif
• Chambre Du Conseil De Prud’hommes

Chambre Civile et Pénale

Elle connaît, en tant que Chambre Civile:

• Du pourvoi en cassation et du recours extraordinaire de révision contre des résolutions d’organes juridictionnels de l’ordre civil siégeant dans la communauté autonome, du moment que le recours est fondé sur une infraction de normes du droit civil, régional ou spécial, propre de la communauté, et lorsque le Statut d’Autonomie correspondant aura prévu cette attribution.
• des demandes de responsabilité civile, pour des faits commis dans l’exercice de leurs charges respectives, dirigées contre le Président et des membres du Conseil de Gouvernement de la communauté autonome et contre les membres de l’Assemblée législative, lorsque cette attribution, selon les Statuts d’Autonomie, n’est pas du ressort de la Cour de Cassation.
• des demandes de responsabilité civile, pour des faits commis dans l’exercice de leurs charges, contre tous ou la majeure partie des Magistrats d’une Audience Régionale ou d’une de ses Sections. 
• des questions de compétence entre organes juridictionnels de l’ordre civil en siège dans la Communauté autonome qui n’en auront pas un autre supérieur commun.

Elle connaît, en tant que chambre Pénale:

• des causes pénales que les Statuts d’Autonomíe réservent à la connaissance des Tribunaux Supérieurs de Justice, de l’instruction et jugement des causes pénales contre des Juges, Magistrats et membres du Ministère Public pour des délits ou des fautes commis dans l’exercice de leur charge dans la communauté utonome, du moment que cette attribution n’est pas du ressort de la cour de Cassation. 
• Des recours en appel contre les résolutions dictées en première instance par les Audiences Régionales, ainsi que tous ceux prévus par les lois. 
• Des questions de compétence entre organes juridictionnels de l’ordre pénal en siège dans la communauté autonome qui n’en auront pas un autre supérieur commun.

 

Chambre de Contentieux-Administratif

La Chambre du Contentieux-Administratif est l’organe de surveillance des administrations de la région de Castille-Léon. Elle connaît des recours relatifs aux actes des entités locales et autonomiques, des appels promus contre les résolutions des Tribunaux Administratifs et des questions de compétence entre ces tribunaux.

 

Chambre du Conseil de Prud’hommes

La Chambre du Conseil de Prud’hommes du Tribunal Supérieur de Justice de Castille-Léon est chargée des procédures qui affectent aux intérêts des travailleurs et des chefs d’entreprise dans un cadre supérieur aux Conseils des Prud’hommes. On trouve parmi ses compétences les recours contre les résolutions dictées par les Conseils des Prud’hommes et les Tribunaux de Commerce en matière de travail ou dans des incidents de même type qui affectent les travailleurs, tout comme les questions de compétence entre les Conseils des Prud’hommes de la région.

 

La Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est l’organe de gouvernement interne des tribunaux et des cours de la région. Son objectif principal est d’organiser le fonctionnement journalier des Tribunaux et Cours de la Communauté Autonome.

La Chambre de Gouvernement est composée de 28 membres et elle a un caractère représentatif puisque la moitié d’entre eux sont élus démocratiquement par les juges et magistrats de la Communauté Autonome. Quant à l’autre moitié, ce sont des membres de droit: le président du TSJ, , les quatre présidents de chambres et les neuf présidents des Audiences Régionales.
Le président de la Chambre de Gouvernement est le président du Tribunal Supérieur de Justice de Castille-Léon. Tout comme lui, les présidents de la Chambre de Contentieux-Administratif et de la Chambre du Conseil de Prud’hommes, le président de l’Audience Régionale, le Juge Doyen de la ville de Castille-Léon et le secrétaire de la Chambre de Gouvernement sont des membres de droit.

La Chambre de Gouvernement a de larges compétences pour organiser le fonctionnement des tribunaux et des cours sous sa responsabilité. Parmi ses fonctions, on trouve:

• Vérifier que les postes de juges et magistrats titulaires de ces organes judiciaires sont correctement couverts.
• Analyser les plaintes que déposent les citoyens en rapport à l’administration de Justice.
• Réviser les sanctions qu’imposent les juges aux intervenants dans les procédures judiciaires
• Proposer au président des visites d’inspection
• Entretenir des relations institutionnelles avec d’autres administrations publiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration de Justice
• Élaborer des études et des propositions adressées au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
• Exercer les pouvoirs disciplinaires sur les magistrats et les juges.