Type de document

Informe legislativo

Auteur

Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes

Date de mise à jour

jueves, 21 de junio de 2012

Année

2004

Etiquette:  études et rapports, Commissions du CGPJ, législation, CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, procédures judiciaires, code civil, procès civils, commission d'études et de rapports, codes de base, Formalités de procédure