Juridictions du Conseil de Prud’hommes
Etiquette: tribunaux, conseils des prud'hommes
Les juridictions du Conseil de Prud’hommes s’occupent des procès en matière du travail et de Sécurité Sociale comme première et unique instance et qui ne sont pas attribués à d’autres organes de cet ordre juridictionnel. Sont au service de la région quoique si la loi l’établit ils peuvent se charger d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires de la même région.