Domaine juridictionnel - Fonctions

Il incombe au Cabinet Technique de la Cour Suprême de fournir une assistance à la Présidence et à ses différentes chambres dans les processus d'admission des affaires qui leur sont soumises et lors de l'élaboration d'études et de rapports qui leur seront demandés. Il devra aussi fournir un soutien aux chambres spéciales dans le traitement des affaires qui leur sont attribuées.

La Chambre de Gouvernement, sur proposition du président de la Cour Suprême, approuvera les règles de fonctionnement du Cabinet Technique.