Rapport de l’Avant-Projet de Loi d’Économie Durable par laquelle est modifiée la Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Conférencier
- Margarita Robles Fernández
- Année
- 2010
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, loi organique du pouvoir judiciaire, législation, résumé du droit judiciaire, CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, commission d'études et de rapports