- Catégorie de la loi
- Instrucción
- Organo emisor
- Consejo General del Poder Judicial (España). Pleno
- Numéro d'ordre
- 1/2011
- Date de publication officielle
- mardi, 5 avril 2011
- Date de mise à jour
- vendredi, 1 avril 2011
- Année
- 2011
Etiquette: Formalités de procédure, procédures judiciaires, Secrétariat-greffe, unités processuelles de soutien direct, services communs processuels, norme et accords CGPJ, instructions CGPJ