Catégorie de la loi

Instrucción

Organo emisor

Consejo General del Poder Judicial (España). Pleno

Numéro d'ordre

1/2011

Date de publication officielle

mardi, 5 avril 2011

Date de mise à jour

vendredi, 1 avril 2011

Année

2011

Etiquette:  Formalités de procédure, procédures judiciaires, Secrétariat-greffe, unités processuelles de soutien direct, services communs processuels, norme et accords CGPJ, instructions CGPJ