Le CGPJ est un organe constitutionnel qui n'a pas de compétences juridictionnelles. C'est la raison pour laquelle, ce registre électronique ne traitera pas les documents devant produire des effets dans des procédures judiciaires attendu qu'il n'a pas été habilité à cette fin. Si vous souhaitez présenter un document de cette nature ou de toute autre nature devant être adressé à un tribunal ou à une cour, vous devez recourir aux voies appropriées prévues à cet effet.