Législation
Fonctionnement électronique du secteur public :
Loi 40/2015, du 1er octobre, relative au Régime Juridique du Secteur Public (Arts. 38 et corrélatifs)
Loi 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux Services Publics
Loi 59/2003, du 19 décembre, relative à la signature électronique
Registres électroniques :