Informations générales

L'article 236 decies de la Loi Organique 6/1985 du 1er juillet sur le Pouvoir Judiciaire, dans la rédaction établie par la Loi Organique 7/2015, du 21 juillet, dispose que les traitements de données effectués par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire dans l'exercice de ses compétences seront soumis aux dispositions contenues dans la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et ne seront, en aucun cas, effectués à des fins juridictionnelles. Ce même article établit que le Secrétariat Général du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire exercera la fonction de responsable du traitement.

Au regard de la réglementation en vigueur, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire traite les données à caractère personnel, de manière licite, transparente et loyale. Les données à caractère personnel seront utilisées aux fins propres de la procédure ou de l'action concernée et leur traitement sera limité à ce qui est strictement nécessaire.

Les intéressés pourront exercer leurs droits liés à la protection des données à caractère personnel (droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition) et ce, par le dépôt électronique de leurs demandes en utilisant le formulaire fourni à cet effet.