Il est notamment à souligner l'intérêt porté par le Conseil général du pouvoir judiciaire, par le biais du Forum, dans la création de tribunaux spécialisés dans les matières relatives aux personnes handicapées. Cette initiative s'est traduite soit par la création de nouveaux tribunaux, soit par la spécialisation matérielle d'autres existants, ainsi que par la spécialisation des juridictions de deuxième instance et, dans tous les cas, elle a été accompagnée d'une action de formation marquée afin d'atteindre des standards maximums de qualité en matière de justice. Notons que la spécialisation dans ces matières est une des priorités du Plan lancé par le Conseil général du pouvoir judiciaire destiné à la modernisation de la justice.

Il existe, actuellement, 13 juridictions spécialisées dans les handicaps, 52 en matière de famille et de handicap et 20 sections des Audiencias spécialisées en matière de famille et de handicap.

Il importe de souligner que le Forum a encouragé la création d'un d'un Service d'orientation juridique destiné aux handicapés et à leur famille, et à ce sujet, une mention spéciale doit être accordée à la signature de la Convention de collaboration entre la communauté de Madrid et l'ordre des avocats de Madrid, dont l'objet est la prestation d'un service d'orientation juridique spécifique destiné aux personnes souffrant d'un handicap. Notre objectif est d'étendre ces conventions au reste des communautés d'Espagne et, c'est en ce sens que nous sommes en contact avec les ordres des avocats de Malaga, de Burgos, de Murcie et de Castille-La Manche.

Activités de formation: depuis 2008, deux cours annuels intégrés au plan national de formation du corps judiciaire et du personnel des institutions composant le Forum justice et handicap sont organisés.

Création des prix Forum justice et handicap: L'organe de direction du Forum justice et handicap a travaillé sur les prix « Forum justice et handicap » décerné par le Conseil général du pouvoir judiciaire, sur les critères de sélection et les conditions d'obtention desdits prix ; il a été décidé, à l'unanimité des membres présents, que le prix « Forum justice et handicap » devait récompenser une ou plusieurs actions importantes en matière de défense des droits des personnes handicapées ou incapables et en faveur de leur intégration sociale plus réussie, tant à titre personnel que dans le domaine des actions collectives.

Les prix suivants ont été décernés au cours des trois dernières années:

• Prix récompensant un parcours personnel « Pour le travail réalisé en faveur des personnes souffrant d'un handicap quelconque »:
  • Décerné à titre posthume à M. Federico Sainz de Robles
  • À M. Javier Laorden Ferrero, pour son travail en tant que président de l'organe de direction du Forum justice et handicap
  • À M. Rafael Leña Fernández, notaire à Séville
• À l'action d'une entreprise « Pour sa contribution à l'insertion professionnelle des personnes souffrant d'un handicap »:
  • À GRUPO SIRO
  • À la fondation Vodafone
  • À l'entreprise EULEN SA
• À un média social « Pour le traitement donné à l'information concernant le collectif de personnes souffrant d'un handicap »:
  • À l'agence de presse Servimedia.
  • À M. José Luis Fernández, de Cadena SER.
  • À Canal Down 21, portail de référence pour le syndrome de Down.
• À une institution « Pour l'important travail réalisé dans l'exercice de ses fonctions en faveur des personnes souffrant de handicap »:
  • À M. José Javier Soto Ruiz, défenseur du handicap de la communauté autonome d'Estrémadure.
  • Au Père Jaime Garralda, fondateur de l'ONG Fundación Padre Garralda-Horizontes Abiertos.
  • À Mme Esperanza Aguirre Gil de Biezma, présidente de la communauté de Madrid.

Livres publiés:

• En 2006, le Forum a encouragé la publication du « Guide pour les dirigeants publics sur l'insertion professionnelle des personnes avec une capacité limitée » parrainée par le Conseil général du pouvoir judiciaire, l'association NABIU et la fondation AEQUITAS. Son objectif est d'encourager, de manière simple, les dirigeants du secteur public à adopter les meilleures pratiques afin de renforcer l'insertion professionnelle de ce collectif dans ledit secteur.
• En 2008 et 2009, le Conseil général du pouvoir judiciaire et le Forum justice et handicap ont publié le Guide des droits des personnes handicapées, en partenariat avec l'Œuvre sociale de Caja Madrid. Ce guide comporte 3 volumes, dont la systématique favorise la connaissance des questions ayant trait à la réalité sociale du handicap, tant en matière juridique, patrimoniale, sociale et sanitaire que de droit comparé, sans jamais perdre de vue la dignité et les droits fondamentaux des personnes handicapées, ce qui est somme toute logique.
• Guide : « Personnes majeures vulnérables : mauvais traitement et abus », dont la présentation a eu lieu en janvier 2010. Ce guide a été réalisé par des représentants de toutes les institutions qui intègrent le Forum justice et handicap et par les différents experts qui y collaborent.

Travaux:

• Réflexions et analyse de la situation actuelle pour lutter contre la violence physique, psychologique, sexuelle et économique dont sont victimes les personnes handicapées et formulation des recommandations nécessaires pour lutter contre l'exploitation, la violence, l'abus physique, psychologique, économique et sexuel.
• Résolution relative au jeu illicite et nécessité de réglementer les jeux en ligne au regard des personnes handicapées.
• Soutien à la création de centres de jour spécialisés poursuivant le droit à l'éducation pendant toute la vie des personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies.
• Étude sur la loi 1/2009 du 25 mars réformant la loi du 8 juin 1957 sur le registre civil en matière d'incapacités, de tutelles et d'administrateurs des patrimoines protégés.
• Étude de la loi 41/2003 du 18 novembre relative à la protection patrimoniale des personnes souffrant de handicap, de celle portant modification du Code civil, du Code espagnol de procédure civile, de la règlementation fiscale à cette fin.
• Rapport de la Convention internationale des personnes handicapées et son impact sur le système juridique espagnol. Présentation par l'ONCE du Consortium européen pour la mise en place.
• Étude des règles de Brasilia, avec la création d'un groupe d'experts de ce Forum, sur l'accès à la justice des personnes vulnérables, telles que définies lors du XIVe sommet judiciaire ibéro-américain qui a eu lieu à Brasilia du 4 au 6 mars 2008.