Compatibilités

Le régime des incompatibilités relatif aux membres de la Carrière Judiciaire est prévu à l'article 389 de la Loi organique sur le Pouvoir Judiciaire.

Les activités pouvant être menées sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une demande de compatibilité sont établies aux articles 338 à 344 du Règlement 2/2011 et à l'article 19 de la Loi 53/1984 sur les incompatibilités relatives au personnel de l'administration publique.

Dans le cadre de la politique de transparence du CGPJ dans le domaine de la Justice, les informations concernant les compatibilités accordées aux juges et magistrats sont fournies dans cette section.

Seuls les membres de la carrière judiciaire ayant sollicité et obtenu une activité quelconque compatible avec l'exercice juridictionnel sont mentionnés.

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