Rapports de violence domestique et de genre

Le Conseil élabore des rapports annuels dans lesquels il analyse les cas de victimes mortelles dans le cadre...

Le Conseil élabore des rapports annuels dans lesquels il analyse les cas de victimes mortelles dans le cadre domestique depuis 2001, afin de savoir si les victimes avaient reçu la réponse judiciaire adéquate dans les cas où elles auraient dénoncé leur agresseur avant. À partir de 2009, les rapports se centrent sur l’analyse des victimes mortelles dans le cadre du couple ou de l’ex-couple et ils incluent une étude spécifique des procédures judiciaires quand des plaintes auraient été déposées ou qu’auraient été pratiquées d’office des actions préalablement au résultat de mort.  

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