Unité d'Assistance aux Citoyens
Vous vous trouvez dans la zone d'assistance aux citoyens du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
Vous trouverez dans cet espace des informations sur l'Unité d'Assistance aux Citoyens du Conseil Général ainsi que sur les Décanats et les bureaux d'assistance existant auprès des sièges judiciaires.
Vous pouvez également accéder au contenu de différentes brochures d'information concernant des procédures et des formalités dans lesquelles l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, comme la procédure d'injonction de payer, la procédure pénale pour des délits mineurs, l'intervention des témoins dans la procédure civile et dans la procédure pénale, le droit à l'aide juridictionnelle, etc.
Le contenu de la Charte des droits des citoyens face à la justice, le règlement 1/1998, l’instruction 1/1999 sont aussi fournis et, conformément à l'une de ses rubriques, la réglementation des plaintes et des réclamations concernant le fonctionnement de l’Administration de la Justice.
Vous trouverez également toute une série d'informations et de liens regroupés par catégories qui vous faciliteront l'accès à d'autres sites webs aux contenus intéressants du point de vue des relations entre les citoyens et l'Administration de la Justice.
L'Unité d'Assistance aux Citoyens (UAC) du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire fait partie du Service du Promoteur de l'Action Disciplinaire.
Les compétences de l'UAC sont:
- coordonner le fonctionnement des services de réception des plaintes et des dénonciations et assistance et information des citoyens prévues par le Règlement,
- centraliser et ordonner via leur traitement informatique à des fins statistiques et d'élaboration du mémoire annuel des suggestions, plaintes et dénonciations reçues dans chacun de ces services.
- traiter celles reçues au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire même et
- élaborer pour leur approbation ultérieure par l'Assemblée plénière du Conseil Général les propositions correspondantes concernant des documents d'information, des formulaires et des protocoles de service et de traitement des plaintes et réclamations.
COORDONNÉES DE CONTACT | |
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Téléphone | 917 00 58 68, de 10h à 13h, du lundi au vendredi |
Courrier ordinaire | Marqués de la Ensenada, 8, Madrid, 28071 |
Boîtes à plaintes | existence de formulaires de plainte et de réclamation dans les organes de direction des sièges judiciaires |
Site | formulaire en ligne |