Formulaire de plainte ou de réclamation en ligne (AVEC CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE)

  • Vous pouvez soumettre des plaintes ou des suggestions concernant le fonctionnement des organes judiciaires. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation en ligne si vous disposez d'un certificat électronique ; ou le formulaire imprimable ou à remplir si vous ne disposez pas de certificat ou si vous souhaitez déposer votre document en personne.
  • Votre document sera transmis à l'Unité d'Attention au Citoyen du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, qui vous répondra dans les meilleurs délais.
  • Veuillez noter que nous ne pouvons pas traiter les réclamations fondées sur des divergences ou des désaccords concernant le contenu d'un jugement ou de toute autre décision judiciaire.
  • S'il vous plaît noter que si vous souhaitez déposer une plainte peuvent le faire devant le tribunal de police, le bureau du procureur ou de la station de police le plus proche. Les crimes de communication alléguée pouvant entraîner fausse et préjudiciable uns contre les autres, se traduira par la poursuite des actions en justice.
  • Les plaintes et suggestions concernant les registres d'état civil doivent être adressées au ministère de la Justice : https://sede.mjusticia.gob.es/es/tramites/quejas-sugerencias
  • Avant de remplir ce formulaire, nous vous conseillons de lire la section sur les informations essentielles concernant les plaintes et les réclamations ainsi que notre section FAQ.
  • Vos données personnelles seront traitées par le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) et intégrées à l’activité de traitement “Réclamations et suggestions relatives à l’administration de la justice”, dont l’objet est de traiter les réclamations, demandes et suggestions des citoyens concernant l’administration de la justice. Vos données personnelles seront traitées afin de gérer les documents soumis dans le cadre de votre réclamation, demande ou suggestion. Le traitement de vos données est fondé sur le respect d’une obligation légale découlant de la loi organique du pouvoir judiciaire et du règlement 1/1998 relatif au traitement des réclamations et griefs relatifs au fonctionnement des juridictions. Vos données seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et à l’évaluation des éventuelles responsabilités pouvant découler de cette finalité et du traitement de vos données. Les dispositions relatives aux archives et à la documentation s’appliquent. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données, le cas échéant, auprès du CGPJ, C/ Marqués de la Ensenada nº8, Madrid CP 28004, ou en utilisant le formulaire disponible à ce lien https://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Proteccion-de-Datos/Ejercicio-de-derechos--formulario/
    Si vous souhaitez contacter le délégué à la protection des données du CGPJ, veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Proteccion-de-Datos/Delegado-de-Proteccion-de-Datos/ Enfin, vous pouvez exercer votre droit de porter plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données, qui est l'autorité compétente en matière de traitement des données dont le CGPJ est responsable.