L’expression «Nombre d'accusés ou de prévenus" fait référence aux personnes sous enquête à l'encontre desquelles, une fois toutes les démarches estimées nécessaires par l’organe judiciaire instructeur effectuées, une ordonnance de mise en accusation a été prononcée dans le dossier ou une ordonnance d’ouverture de l’audience a été prononcée dans la procédure simplifiée ou avec jurés.

Les données relatives à chaque prévenu ou accusé sont uniquement comptabilisées lors du trimestre au cours duquel l’ordonnance de mise en accusation ou d’ouverture de l’audience est prononcée.

Le rapport contient des données sur les procédures ordinaires (sommaires), simplifiées et du Tribunal avec Jurés qui, une fois l’instruction terminée, sont renvoyées aux organes chargés de leur mise en jugement (Tribunaux Pénaux, Audiences Provinciales, Tribunaux Centraux Pénaux, Chambres Civiles et Pénales des Cours Supérieures de Justice, Chambre Pénale de l’Audience Nationale et Chambre Pénale de la Cour Suprême).

Sont considérées comme admises les procédures réceptionnées à l’organe de jugement. 

Sont considérées comme rouvertes les procédures qui avaient été provisoirement classées sans suite pour ensuite poursuivre leur traitement.

Sont considérées comme renvoyées à l'instructeur les procédures qui sont transmises au Juge instructeur par l’organe de jugement aux fins d'exécution de missions.

Sont considérées comme résolues les procédures dans lesquelles un jugement a été rendu ou une ordonnance clôturant l’affaire a été prononcée avant la tenue de l’audience.

Phase d’instruction

Mise en jugement