Informations d'ordre général
Etiquette:
tribunaux, tribunal suprême, chambre civile de la Cour Suprême
Le 22 juillet 2016 la nouvelle règlementation du recours en cassation contentieux-administratif, introduite dans la Loi 29/98 portant réglementation de la juridiction du contentieux-administrative par la Loi Organique 7/2015 est entrée en vigueur. Elle sera appliquée aux jugements et ordonnances susceptibles d'un recours en cassation prononcés à partir du 22 juillet 2016 (accord de la section d’admission du 22 juillet 2016).
La nouvelle règlementation du recours en cassation suppose un changement structurel dans sa configuration car le législateur y a introduit l’intérêt de cassation objectif pour la formation de la jurisprudence en tant que critère pour statuer sur la recevabilité du recours. Ainsi disparaissent les recours en cassation pour l’unification de la doctrine et, dans l’intérêt de la loi, les limites de montant et de matière qui existaient jusqu’à ce jour concernant les jugements et ordonnances de la Chambre du Contentieux-Administratif de l’Audience Nationale et des Cours Supérieures de Justice sont supprimés, élargissant le recours à certains jugements des tribunaux du contentieux-administratif.
Afin de faire face à cette réforme, les règles de répartition et la composition de la IIIe Chambre de la Cour Suprême ont été modifiées, et d’autres accords non juridictionnels ont été prononcés afin d’établir des critères concernant les formalités extrinsèques des actes de procédure et autres questions importantes liées à son entrée en vigueur.
Sur ce canal sera ainsi publiée, tel que prévu à l’article 90.7 de la Loi 29/98, la liste des recours en cassation déclarés recevables. Il sera également possible de les consulter dans le moteur de recherche de jurisprudence du CENDOJ.