Rapport de l' Avant-projet de Loi Organique intégral de mesures contre la violence exercée sur la femme
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Date de mise à jour
- jeudi, 21 juin 2012
- Année
- 2004
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, commission d'études et de rapports