Rapport sur les différentes conséquences découlant de la caducité des procédures de sanction prévues par la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Année
- 2010
Etiquette: Commissions du CGPJ, loi organique du pouvoir judiciaire, résumé du droit judiciaire, procédure suivie devant les prud'hommes, rapports, justice, procédures judiciaires, responsabilité disciplinaire des juges et des magistrats, moyens personnels, Formalités de procédure, études et rapports, législation, CGPJ, juges, carrière judiciaire, organisation judiciaire, administration de justice, commission d'études et de rapports, juges et magistrats