Rapport de l’Avant-projet de Loi de réforme de la Loi 60/2003, du 23 décembre, d’Arbitrage et de réglementation de l’Arbitrage Institutionnel dans l’Administration Générale de l’État
- Type de document
- Informe legislativo
- Auteur
- Consejo General del Poder Judicial (España). Comisión de Estudios e Informes
- Année
- 2010
Etiquette: études et rapports, Commissions du CGPJ, citoyenneté et justice, législation, CGPJ, rapports, rapports sur les normes étatiques, médiation, arbitrage, commission d'études et de rapports